Afrique

PARIS, France, 18 juin 2013/African Press Organization (APO)/ — La FIDH et son organisation membre en Tanzanie, la Legal and Human Rights Centre (LHRC) se félicitent de la décision rendue récemment par la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, ordonnant la République de Tanzanie à garantir le droit des citoyen(ne)s de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis. Nos organisations appellent les autorités tanzaniennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner rapidement effet à cette décision de la Cour.

En juin 2011, la Tanganyika Law Society (TLS), la Legal and Human Rights Centre (LHRC) et le Révérend Christopher Mtikila, ont saisit la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples (Cour africaine) d’une plainte dénonçant l’illégalité des amendements Huit (1992) et Onze (1994) de la Constitution qui requièrent que toute personne souhaitant concourir aux élections Présidentielles, Parlementaires et Locales soit membre et/ou soutenue par un parti politique, interdisant ainsi toute possibilité aux candidats indépendants de se présenter à de tels scrutins. Les plaignants ont argué du fait qu’avec de telles dispositions, la Tanzanie violait les articles de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples et du Pacte international sur les droits civils et politiques qui garantissent la liberté d’association, la non discrimination, l’égalité devant la loi et le droit pour un(e) citoyen(ne) de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis.

Dans sa décision rendue le 14 juin 2013, la Cour africaine a considéré que la Tanzanie avait bel et bien enfreint les articles 2, 3, 10 et 13.1 de la Charte africaine et a ordonné aux autorités de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires y compris constitutionnelles ou législatives permettant de mettre un terme à ces violations. « Cette décision de la Cour africaine revêt une importance considérable en ce qu’elle précise les obligations de la Tanzanie en matière de respect des principes démocratiques, tels qu’ils sont garantis par la Charte africaine. Elle créé par ailleurs un précédent au delà même des frontières de la Tanzanie, en particulier dans un contexte où plusieurs pays africains, notamment la Guinée-Conakry, le Zimbabwe ou le Mali s’apprêtent à organiser des élections » a déclaré Mme. Sheila Nabachwa, Vice Présidente de la FIDH et Point focal Afrique de l’Est de la Coalition pour une Cour africaine effective.

« Il s’agit là d’une véritable victoire pour nous, toute à fait opportune si l’on tient compte du processus en cours de révision de notre Constitution et de la perspective des élections générales de 2015. Ce processus représente un moment propice à la mise en application de la décision de la Cour mais aussi une opportunité pour la Tanzanie d’adopter une Constitution qui soit pleinement conforme à ses engagements en matière de respect des droits de l’Homme » a déclaré Mme. Helen Kidjo-Bisimba, Directrice Exécutive de LHRC.

L’adoption, en 1998, du Protocole établissant la Cour africaine avait constitué une étape majeure pour la protection des droits de l’Homme sur le continent africain. Opérationnelle depuis 2006, la Cour africaine, dont les décisions ont force obligatoire, a compétence pour juger les cas qui lui sont soumis concernant le respect par les États parties des instruments régionaux et internationaux de protection des droits de l’Homme. Les individus et ONG peuvent saisir directement la Cour à condition que l’État incriminé ait fait la déclaration au titre de l’article 34.6 du Protocole établissant la Cour. À ce jour, seuls 6 États parties, dont la Tanzanie, ont fait cette déclaration. Ce nombre très peu élevé d’États autorisant les individus et ONG à saisir directement la Cour a largement contribué à mettre en cause son effectivité.

« Cette décision amène à deux constats fondamentaux. Premièrement, elle démontre le rôle significatif de la Cour africaine dans l’interprétation des instruments de protection des droits de l’Homme librement adoptés et ratifiés par nos gouvernements. Par ailleurs, elle constitue une nouvelle illustration du rôle positif que peuvent jouer les ONG et les individus dans l’effectivité de la Cour », a déclaré M. Mabassa Fall, Représentant de la FIDH auprès de l’Union africaine.

Dans un contexte où la Tanzanie a entrepris un processus de révision de sa Constitution et dans la perspective des élections générales de 2015, la FIDH et LHRC appellent les autorités nationales à mettre en application la décision de la Cour dans les meilleurs délais et à envisager la ratification de la Charte africaine de la démocratie, des Élections et de la Gouvernance.

Pour plus d’informations sur l’affaire Tanganyika Law Society and The Legal and Human Rights Centre and Reverend Christopher Mtikila v. The United Republic of Tanzania, merci de vous reporter au site internet de la Cour africaine.

ADDIS ABEBA, Ethiopie, 18 juin 2013/African Press Organization (APO)/ — Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), en 380ème réunion tenue le 17 juin 2013, a adopté la décision qui suit sur la situation en République centrafricaine (RCA) :

Le Conseil,

1. Prend note du Rapport de la Présidente de la Commission sur la situation en RCA [PSC/PR/2.(CCCLXXX)] et de la communication du Commissaire à la Paix et à la Sécurité, ainsi que des déclarations faites par les représentants du Tchad, en sa qualité de Président en exercice de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), de l’Afrique du Sud, du Rwanda, du Togo, de la France, des Nations unies et de l’Union européenne (UE) ;

2. Rappelle la Déclaration Assembly/AU/Decl.1(XXI) sur le rapport du Conseil de paix et de sécurité sur ses activités et l’état de la paix et de la sécurité en Afrique, adoptée par la 21ème session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de Gouvernement de l’UA tenue à Addis Abéba du 26 au 27 mai 2013, notamment son paragraphe 10, qui «entérine les décisions du Conseil de paix et de sécurité sur la question et demande que les efforts soient intensifiés pour rétablir la sécurité et assurer le retour à l’ordre constitutionnel ». Le Conseil rappelle également ses précédents communiqués et communiqués de presse sur la RCA, notamment le communiqué PSC/PR/COMM.3(CCCLXXV) adopté lors de sa 375ème réunion tenue le 10 mai 2013 ;

3. Réitère sa profonde préoccupation face aux violations continues des droits de l’homme et à la persistance de l’insécurité, y compris des actes de pillages, aussi bien à Bangui qu’à l’intérieur du pays. Le Conseil note également avec une profonde préoccupation les progrès très limités enregistrés tant dans le cantonnement et le désarmement des éléments de la Seleka que dans la reconstitution d’un noyau de forces de police et de gendarmerie pour assurer la protection des populations civiles;

4. Rappelle la Feuille de route adoptée par le 4ème Sommet extraordinaire des chefs d’État et de Gouvernement de la CEEAC, tenue à Ndjamena le 18 avril 2013, ainsi que les conclusions de la 1ère réunion du Groupe international de contact sur la RCA (GIC-RCA), qui a eu lieu à Brazzaville, en République du Congo, le 3 mai 2013. À cet égard, le Conseil réitère la nécessité pour les institutions de la transition de la RCA d’être véritablement inclusives, et celle du respect scrupuleux des prérogatives du Premier ministre de la transition. Le Conseil réitère également son appel en vue d’un appui international soutenu pour faciliter la transition en RCA et, à cet égard, félicite la Communauté économique et monétaire des États de l’Afrique centrale (CEMAC) pour la décision prise, lors de son Sommet du 14 juin 2013, d’apporter une assistance financière en appui aux efforts de stabilisation en RCA ;

5. Prend note des conclusions de la Mission militaire d’évaluation des besoins de la Mission de consolidation de la paix en RCA (MICOPAX), qui s’est rendue à Bangui du 2 au 7 mai 2013, sous la direction de la Commission et avec la participation de représentants du Secrétariat général de la CEEAC, de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et de l’UE. Le Conseil accueille favorablement les recommandations de la Mission, notamment quant à la nécessité d’une présence sécuritaire internationale renforcée pour assurer la protection des populations civiles et entreprendre d’autres tâches connexes, telles que contenues aux paragraphes 18 à 20 du rapport de la Présidente de la Commission;

6. Appuie, en principe, la mise en place d’une Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA), dont les éléments constitutifs centraux seront les contingents servant au sein de la MICOPAX, augmentés, en tant que de besoin et dans la limite d’un effectif de 3 500 personnels en uniforme, y compris une composante police, par des contingents fournis par d’autres États membres, comme indiqué dans le rapport de la Mission militaire d’évaluation de la MICOPAX, en vue de contribuer à : (i) la protection des civils et à la restauration de la sécurité et de l’ordre public, à travers la mise en œuvre de mesures appropriées, (ii) la stabilisation du pays et à la restauration de l’autorité de l’État centrafricain, (iii) la réforme et la restructuration du secteur de la défense et de la sécurité, et (iv) la création de conditions propices à la fourniture d’une assistance humanitaire aux populations dans le besoin. Le Conseil demande à la Commission d’élaborer, en consultation avec la CEEAC et d’autres contributeurs potentiels de troupes et de personnels de police, ainsi qu’avec les partenaires internationaux concernés, y compris l’UE, les Nations unies et La Francophonie, un concept d’opérations et un concept de soutien logistique, et de lui transmettre un rapport détaillé dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent communiqué, en vue de lui permettre de prendre la décision requise sur la MISCA envisagée ;

7. Demande à la Commission, dans l’intervalle, de mener activement des consultations avec la CEEAC, y compris l’Élément de planification (PLANELM) de sa Force régionale en attente, en vue de convenir de modalités urgentes pour la restructuration et le renforcement de la MICOPAX dans le cadre des nouveaux arrangements sécuritaires mentionnés au paragraphe 6 ci-dessus ;

8. Demande, en outre, à la Commission de poursuivre et d’intensifier ses efforts en vue de la mobilisation du soutien des Nations unies, de l’UE et de La Francophonie, ainsi que des partenaires bilatéraux, au renforcement de la MICOPAX et à l’opérationnalisation effective de la MISCA envisagée, tel que le Conseil en décidera ;

9. Réaffirme son appui aux efforts soutenus déployés sur le terrain par la Représentante spéciale de la Présidente de la Commission en RCA, Hawa Ahmed Youssouf, et l’encourage à poursuivre ses efforts. Le Conseil exprime sa profonde appréciation de l’action du Bureau intégré des Nations unies en RCA (BINUCA) et de son chef, Margaret Vogt. Le Conseil rend hommage à Mme Vogt pour son engagement et sa contribution remarquables aux efforts visant à faire face à la situation en RCA tout au long de son mandat à la tête du BINUCA. Le Conseil prend note de la nomination du Général Babacar Gaye comme nouveau Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies et chef du BINUCA, et souligne la nécessité d’une coopération étroite continue entre l’UA et les Nations unies en RCA ;

10. Décide de rester activement saisi de la question.

ADDIS ABEBA, Ethiopie, 18 juin 2013/African Press Organization (APO)/ — Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), en sa 380èmeréunion, tenue le 17 juin 2013, a adopté la décision qui suit sur la mise en œuvre de l’Initiative de coopération régionale pour l’élimination de l’Armée de résistance du Seigneur (ICR-LRA) :

Conseil,

Prend note du rapport de la Présidente de la Commission sur la mise en œuvre de l’Initiative de coopération régionale pour l’élimination de l’Armée de résistance du Seigneur [PSC/PR/3(CCCLXXX)] et de la communication faite par le Commissaire à la Paix et à la Sécurité, ainsi que des déclarations faites par les représentants de la République démocratique du Congo (RDC), du Soudan du Sud et de l’Ouganda, en leur qualité de pays membres de l’ICR-LRA, et du Rwanda. Le Conseil prend également note des déclarations faites par les représentants de l’Union européenne (UE), des Nations unies (NU) et des États-Unis;

Se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la ICR-LRA, notamment l’opérationnalisation des différents volets de l’Initiative et la génération de troupes pour la Force régionale d’intervention (FRI), ainsi que la pression militaire croissante exercée sur le groupe, qui a conduit à la capture de commandants clés et à la désertion de nombre de ses éléments;

Félicite les pays membres de l’ICR-LRA et la Commission pour leurs efforts, note avec satisfaction l’étroite collaboration et coordination entre l’Envoyé spécial de l’UA pour la question de la LRA, Francisco Madeira, et le Représentant spécial des Nations unies pour l’Afrique centrale et chef du Bureau des Nations unies en Afrique centrale (UNOCA), Abou Moussa, ainsi que l’adoption de la Stratégie régionale des Nations unies pour contrer la menace de la LRA et atténuer l’impact de ses activités, et exprime sa gratitude aux partenaires qui apportent un soutien à la mise en œuvre de la l’ICR-LRA, notamment l’UE, les Nations unies et les États-Unis;

Exprime sa profonde préoccupation face à l’aggravation de l’impact négatif de la prise illégale du pouvoir en RCA sur les opérations de la RCI-LRA dans ce pays, ainsi que face aux provocations continues des éléments de la rébellion Seleka contre le contingent de la FRI dans le secteur d’Obo, et note que cette situation offre à la LRA une opportunité pour régénérer ses forces et intensifier ses attaques contre les populations civiles. Le Conseil réitère son exigence pour que les autorités de fait de la RCA respectent scrupuleusement les engagements internationaux de leur pays dans le cadre de l’ICR-LRA et facilitent la reprise des opérations contre la LRA en RCA. Le Conseil met en garde tous ceux qui font obstacle à la mise en œuvre du mandat de l’ICR-LRA en RCA et souligne qu’ils seront tenus responsables de leurs actions ;

Note la persistance de la menace posée par la LRA et la nécessité de la poursuite des efforts en cours dans le cadre de l’ICR-LRA pour remédier à cette situation. En conséquence, le Conseil décide de renouveler le mandat de l’ICR-LRA pour une année, jusqu’au 22 mai 2014 ;

Invite les pays concernés de l’ICR-LRA à prendre des mesures pour fournir le soutien logistique nécessaire à leurs contingents, comme convenu lors de la 3ème réunion du Mécanisme conjoint de coordination (MCC), tenue à Addis Abéba le 24 avril 2013;

Réitère son appel aux États membres et aux partenaires de l’UA pour qu’ils renforcent leur soutien à l’ICR-LRA et, à cet égard, se félicite des efforts déployés par la Commission, notamment la tenue du 1er Forum de soutien à l’ICR-LRA, à Addis Abéba, le 24 avril 2013. Le Conseil appelle le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures nécessaires pour faciliter la fourniture d’un soutien accru à l’ICR-LRA, y compris l’État-major de la FRI et les secteurs opérationnels, par les Missions de maintien de la paix et les Bureaux concernés des Nations unies. Le Conseil demande à la Présidente de la Commission d’assurer activement le suivi nécessaire sur cette question;

Décide de rester activement saisi de la question.

PARIS, France, 18 juin 2013/African Press Organization (APO)/ — La FIDH, l’AMDH et l’UIDH sont préoccupées par la teneur des négociations en cours à Ouagadougou pour le contrôle de la région de Kidal entre les autorités maliennes et les groupes touaregs, et particulièrement par la possible amnistie pour les crimes perpétrés envisagée par le projet en discussion ; et appellent à la conclusion d’un accord sans ignorer la justice et les victimes.

Depuis plus de dix jours, les autorités maliennes négocient avec le Mouvement national de libération de l’Azawad (MNLA) et le Haut conseil pour l’unité de l’Azawad (HCUA) à Ouagadougou afin de trouver une issue pacifique à la crise entre le gouvernement malien et le MNLA pour le contrôle de la ville de Kidal et de ses environs afin d’y rétablir l’autorité de l’État et notamment de pouvoir y organiser les élections présidentielle et législatives.

Nos organisations ont été informées que dans le cadre de ces négociations, le projet prévoirait notamment une possible amnistie (article 17) pour les responsables et auteurs de crimes autres que les « crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de génocide, crimes de violence sexuelle et violations graves du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire ».

« Si un accord consensuel est indispensable pour Kidal, il ne doit pas se faire sur le dos des victimes car l’amnistie n’est jamais la solution ; l’impunité est un boomerang qui revient toujours et qui explique en grande partie la crise actuelle au Mali » a déclaré Karim Lahidji, président de la FIDH. « Pourquoi reproduire ce qui a déjà échoué par le passé ? » s’est-il interrogé.

Le projet d’accord prévoit aussi une « Commission internationale sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les crimes de génocide, les crimes de violence sexuelle et les autres violations graves du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire sur tout le territoire du Mali » qui constitue une avancée intéressante si elle ne duplique pas le travail de la Cour pénale internationale (CPI) qui a déjà ouvert une enquête sur le Mali concernant les mêmes faits et si la composition de cette Commission internationale valide son indépendance et alimente le travail objectif de la justice dont l’indépendance doit être garantie.

« Un accord est possible si d’une part il s’inscrit dans un réel processus de dialogue, de justice et de réconciliation et si d’autre part les parties respectent strictement leurs engagements » a déclaré Me Brahima Koné, président de l’UIDH.

En effet, les 24 articles du projet d’accord, que nos organisations ont pu consulter, prévoient notamment la réaffirmation de principes importants pour la protection des populations civiles, le respect du droit international humanitaire et des droits de l’Homme, et notamment « l’arrêt de tous les actes de violence, des arrestations arbitraires, des actes de torture et de harcèlement, de la détention et des exécutions sommaires des civils, de l’utilisation des enfants soldats, de la violence sexuelle, de l’armement des civils, de la détention des prisonniers du fait du conflit, ainsi que de la formation et l’utilisation de terroristes », le déploiement des observateurs droits de l’Homme, et la mise en place d’un programme de Désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR). L’accord prévoit également l’ouverture d’un dialogue inclusif 60 jours après l’élection présidentielle concernant notamment l’organisation administrative et institutionnelle du Mali, en particulier dans les régions du Nord ; la stratégie de développement et la gestion des ressources et richesses nationales ; la réorganisation des forces de défense et de sécurité et le programme DDR ; l’amélioration de la gouvernance administrative, économique et politique ; le retour des réfugiés et des personnes déplacées et leur réinsertion ; la promotion et la protection des droits de l’Homme au Mali ; et la justice et la réconciliation.

« Deux aspects sont fondamentaux aujourd’hui dans cet accord : premièrement, on ne peut pas atteindre la justice et la réconciliation en adoptant dans le même temps une amnistie ; deuxièmement, il faut respecter les engagements pris, en premier lieu par l’État, en matière de vérité, de justice, de dialogue, de réconciliation et de développement pour saper à la base les raisons de la révolte et garantir à tous les citoyens maliens, quels que soient leurs origines, leur développement, leur sécurité et la pleine jouissance de leurs droits » a déclaré Me Moctar Mariko, président de l’AMDH.

Par ailleurs, nos organisations appellent à la libération des 21 membres du Forum des organisations de la société civile arrêtés, le 17 juin 2013, lors d’une marche de protestation contre les négociations de Ouagadougou et détenus jusqu’à lors au commissariat de police du 1er arrondissement. La liberté d’expression est un droit fondamental garanti par les instruments régionaux et internationaux auxquels le Mali est partie, et est nécessaire à l’expression démocratique.

PARIS, France, 18 juin 2013/African Press Organization (APO)/ — La FIDH, l’AMDH et l’UIDH sont préoccupées par la teneur des négociations en cours à Ouagadougou pour le contrôle de la région de Kidal entre les autorités maliennes et les groupes touaregs, et particulièrement par la possible amnistie pour les crimes perpétrés envisagée par le projet en discussion ; et appellent à la conclusion d’un accord sans ignorer la justice et les victimes.

Depuis plus de dix jours, les autorités maliennes négocient avec le Mouvement national de libération de l’Azawad (MNLA) et le Haut conseil pour l’unité de l’Azawad (HCUA) à Ouagadougou afin de trouver une issue pacifique à la crise entre le gouvernement malien et le MNLA pour le contrôle de la ville de Kidal et de ses environs afin d’y rétablir l’autorité de l’État et notamment de pouvoir y organiser les élections présidentielle et législatives.

Nos organisations ont été informées que dans le cadre de ces négociations, le projet prévoirait notamment une possible amnistie (article 17) pour les responsables et auteurs de crimes autres que les « crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de génocide, crimes de violence sexuelle et violations graves du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire ».

« Si un accord consensuel est indispensable pour Kidal, il ne doit pas se faire sur le dos des victimes car l’amnistie n’est jamais la solution ; l’impunité est un boomerang qui revient toujours et qui explique en grande partie la crise actuelle au Mali » a déclaré Karim Lahidji, président de la FIDH. « Pourquoi reproduire ce qui a déjà échoué par le passé ? » s’est-il interrogé.

Le projet d’accord prévoit aussi une « Commission internationale sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les crimes de génocide, les crimes de violence sexuelle et les autres violations graves du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire sur tout le territoire du Mali » qui constitue une avancée intéressante si elle ne duplique pas le travail de la Cour pénale internationale (CPI) qui a déjà ouvert une enquête sur le Mali concernant les mêmes faits et si la composition de cette Commission internationale valide son indépendance et alimente le travail objectif de la justice dont l’indépendance doit être garantie.

« Un accord est possible si d’une part il s’inscrit dans un réel processus de dialogue, de justice et de réconciliation et si d’autre part les parties respectent strictement leurs engagements » a déclaré Me Brahima Koné, président de l’UIDH.

En effet, les 24 articles du projet d’accord, que nos organisations ont pu consulter, prévoient notamment la réaffirmation de principes importants pour la protection des populations civiles, le respect du droit international humanitaire et des droits de l’Homme, et notamment « l’arrêt de tous les actes de violence, des arrestations arbitraires, des actes de torture et de harcèlement, de la détention et des exécutions sommaires des civils, de l’utilisation des enfants soldats, de la violence sexuelle, de l’armement des civils, de la détention des prisonniers du fait du conflit, ainsi que de la formation et l’utilisation de terroristes », le déploiement des observateurs droits de l’Homme, et la mise en place d’un programme de Désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR). L’accord prévoit également l’ouverture d’un dialogue inclusif 60 jours après l’élection présidentielle concernant notamment l’organisation administrative et institutionnelle du Mali, en particulier dans les régions du Nord ; la stratégie de développement et la gestion des ressources et richesses nationales ; la réorganisation des forces de défense et de sécurité et le programme DDR ; l’amélioration de la gouvernance administrative, économique et politique ; le retour des réfugiés et des personnes déplacées et leur réinsertion ; la promotion et la protection des droits de l’Homme au Mali ; et la justice et la réconciliation.

« Deux aspects sont fondamentaux aujourd’hui dans cet accord : premièrement, on ne peut pas atteindre la justice et la réconciliation en adoptant dans le même temps une amnistie ; deuxièmement, il faut respecter les engagements pris, en premier lieu par l’État, en matière de vérité, de justice, de dialogue, de réconciliation et de développement pour saper à la base les raisons de la révolte et garantir à tous les citoyens maliens, quels que soient leurs origines, leur développement, leur sécurité et la pleine jouissance de leurs droits » a déclaré Me Moctar Mariko, président de l’AMDH.

Par ailleurs, nos organisations appellent à la libération des 21 membres du Forum des organisations de la société civile arrêtés, le 17 juin 2013, lors d’une marche de protestation contre les négociations de Ouagadougou et détenus jusqu’à lors au commissariat de police du 1er arrondissement. La liberté d’expression est un droit fondamental garanti par les instruments régionaux et internationaux auxquels le Mali est partie, et est nécessaire à l’expression démocratique.

PARIS, France, 18 juin 2013/African Press Organization (APO)/ — La FIDH, l’AMDH et l’UIDH sont préoccupées par la teneur des négociations en cours à Ouagadougou pour le contrôle de la région de Kidal entre les autorités maliennes et les groupes touaregs, et particulièrement par la possible amnistie pour les crimes perpétrés envisagée par le projet en discussion ; et appellent à la conclusion d’un accord sans ignorer la justice et les victimes.

Depuis plus de dix jours, les autorités maliennes négocient avec le Mouvement national de libération de l’Azawad (MNLA) et le Haut conseil pour l’unité de l’Azawad (HCUA) à Ouagadougou afin de trouver une issue pacifique à la crise entre le gouvernement malien et le MNLA pour le contrôle de la ville de Kidal et de ses environs afin d’y rétablir l’autorité de l’État et notamment de pouvoir y organiser les élections présidentielle et législatives.

Nos organisations ont été informées que dans le cadre de ces négociations, le projet prévoirait notamment une possible amnistie (article 17) pour les responsables et auteurs de crimes autres que les « crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de génocide, crimes de violence sexuelle et violations graves du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire ».

« Si un accord consensuel est indispensable pour Kidal, il ne doit pas se faire sur le dos des victimes car l’amnistie n’est jamais la solution ; l’impunité est un boomerang qui revient toujours et qui explique en grande partie la crise actuelle au Mali » a déclaré Karim Lahidji, président de la FIDH. « Pourquoi reproduire ce qui a déjà échoué par le passé ? » s’est-il interrogé.

Le projet d’accord prévoit aussi une « Commission internationale sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les crimes de génocide, les crimes de violence sexuelle et les autres violations graves du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire sur tout le territoire du Mali » qui constitue une avancée intéressante si elle ne duplique pas le travail de la Cour pénale internationale (CPI) qui a déjà ouvert une enquête sur le Mali concernant les mêmes faits et si la composition de cette Commission internationale valide son indépendance et alimente le travail objectif de la justice dont l’indépendance doit être garantie.

« Un accord est possible si d’une part il s’inscrit dans un réel processus de dialogue, de justice et de réconciliation et si d’autre part les parties respectent strictement leurs engagements » a déclaré Me Brahima Koné, président de l’UIDH.

En effet, les 24 articles du projet d’accord, que nos organisations ont pu consulter, prévoient notamment la réaffirmation de principes importants pour la protection des populations civiles, le respect du droit international humanitaire et des droits de l’Homme, et notamment « l’arrêt de tous les actes de violence, des arrestations arbitraires, des actes de torture et de harcèlement, de la détention et des exécutions sommaires des civils, de l’utilisation des enfants soldats, de la violence sexuelle, de l’armement des civils, de la détention des prisonniers du fait du conflit, ainsi que de la formation et l’utilisation de terroristes », le déploiement des observateurs droits de l’Homme, et la mise en place d’un programme de Désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR). L’accord prévoit également l’ouverture d’un dialogue inclusif 60 jours après l’élection présidentielle concernant notamment l’organisation administrative et institutionnelle du Mali, en particulier dans les régions du Nord ; la stratégie de développement et la gestion des ressources et richesses nationales ; la réorganisation des forces de défense et de sécurité et le programme DDR ; l’amélioration de la gouvernance administrative, économique et politique ; le retour des réfugiés et des personnes déplacées et leur réinsertion ; la promotion et la protection des droits de l’Homme au Mali ; et la justice et la réconciliation.

« Deux aspects sont fondamentaux aujourd’hui dans cet accord : premièrement, on ne peut pas atteindre la justice et la réconciliation en adoptant dans le même temps une amnistie ; deuxièmement, il faut respecter les engagements pris, en premier lieu par l’État, en matière de vérité, de justice, de dialogue, de réconciliation et de développement pour saper à la base les raisons de la révolte et garantir à tous les citoyens maliens, quels que soient leurs origines, leur développement, leur sécurité et la pleine jouissance de leurs droits » a déclaré Me Moctar Mariko, président de l’AMDH.

Par ailleurs, nos organisations appellent à la libération des 21 membres du Forum des organisations de la société civile arrêtés, le 17 juin 2013, lors d’une marche de protestation contre les négociations de Ouagadougou et détenus jusqu’à lors au commissariat de police du 1er arrondissement. La liberté d’expression est un droit fondamental garanti par les instruments régionaux et internationaux auxquels le Mali est partie, et est nécessaire à l’expression démocratique.

WILLEMSTAD, Curaçao, 18 juin 2013/African Press Organization (APO)/ — Air Traffic and Navigation Services (ATNS) Company of South Africa (http://www.atns.com) fait partie des États membres de la Civil Air Navigation Services Organisation (CANSO) et des Air Navigation Service Providers (ANSP) mondiaux qui se réunissent dans la ville insulaire des Caraïbes de Willemstad pour discuter de l’avenir de la gestion du trafic aérien (GTA).

Logo: http://www.photos.apo-opa.com/plog-content/images/apo/logos/atns.jpg

Photo: http://www.photos.apo-opa.com/index.php?level=picture&id=527 (L – R: Ms Micilia Albertus-Verboom, Director General, Dutch Caribbean Air Navigation Service Provider (DC ANSP) and Mr. Thabani Mthiyane, CEO (Acting) Air Traffic and Navigation Services (ATNS) Company of South Africa, at the opening of the CANSO Global Air Traffic Management (ATM) Summit, in Willemstad, Curacao, South America)

Le Sommet mondial de CANSO sur la GTA et l’Assemblée générale annuelle (AGA) de quatre jours ont débuté dimanche et se termineront le mardi 18 juin 2013.

Participant activement à cet évènement, ATNS est consciente des problèmes majeurs tels que la période difficile que traverse l’industrie aéronautique. La société continue à adopter des mesures qui réduiront les coûts de la pratique des affaires en Afrique du Sud et sur le continent. Cela est possible en soutenant la vision de CANSO de l’interopérabilité et des opérations fluides entre les secteurs et les pays, par le biais de sa participation aux efforts de collaboration continentale visant, entre autres, à travailler pour la création d’un espace aérien unique.

ATNS a récemment signé un Protocole d’accord (PA) avec le Swaziland, qui est un exemple en matière de coopération et de collaboration régionales, selon M. Thabani Mthiyane, PDG d’ATNS par intérim. « Pour faire progresser la sécurité dans la région, nous avons mis en œuvre le réseau satellite VSAT (terminal à très petite ouverture) qui a fourni un service inestimable pour accroître la sécurité de la Communauté de développement de la région de l’Afrique australe et de l’Afrique du Nord-Est (NAFISAT). Le réseau fourni par ATNS en partenariat avec une autre organisation mondiale, l’Association internationale du transport aérien (IATA), propose une plateforme de communication qui permet un contact direct des Services de trafic aérien (STA) entre les pays et le transfert numérique des plans de vol et des informations connexes, servant de catalyseur pour la sécurité des opérations aériennes ».

À propos du Congrès mondial sur la GTA qui s’est tenu en Espagne plus tôt cette année (en février), M. Jeff Poole, directeur général de CANSO, a déclaré dans son discours d’ouverture que les compagnies aériennes, les exploitants d’aéroports et l’Organisation de l’aviation civile internationale ont affirmé très clairement que la gestion du trafic aérien ne peut et ne va pas rester immobile. « Nos parties prenantes recherchent notre engagement actif pour pouvoir résoudre les problèmes clés et induire les changements nécessaires pour obtenir des améliorations importantes de la performance. Ce Sommet offre une opportunité supplémentaire de prendre des mesures positives et délibérées pour suivre notre vision de l’avenir », a audacieusement exprimé M. Poole.

Mme Milicia Albertus-Verboom, directrice générale de Dutch Caribbean Air Navigation Services Provider (DC ANSP), saluant la communauté aéronautique de son pays, a déclaré : « Nous travaillons résolument pour créer un système coordonné, mondial et fluide de navigation aérienne, afin de faire face à l’augmentation du trafic dans la région d’Amérique latine et des Caraïbes ». Elle a en outre affirmé : « DC ANSP continue de renforcer ses liens de coopération et de collaboration avec les organisations locales, régionales et internationales dans l’industrie aéronautique ».

ATNS a mis en œuvre des interventions d’efficacité opérationnelle telles que des opérations continues de montée et descente, connues comme la Navigation basée sur la performance (NBP). Ces exercices coordonnés réduisent le carburant consommé et indirectement les émissions de gaz qui nuisent à l’environnement.

Distribué par l’Organisation de la Presse Africaine pour The Air Traffic and Navigation Services (ATNS).

Contact presse :

Percy Morokane

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ATNS FÊTE SES 20 ANS (1993 – 2013)

L’Aviation Training Academy (ATA) d’Air Traffic and Navigation Services (ATNS) Company of South Africa accorde la priorité aux personnes et à la sécurité, en formant rigoureusement et en actualisant les connaissances et les compétences en matière de sécurité, et s’engage à respecter les normes, la législation et les pratiques de sécurité aéronautique. ATNS fête ses vingt (20) ans dans la fourniture de services dévoués et distingués de formation aéronautique et de navigation aérienne en Afrique.

BARCELONE, Espagne, 18 juin 2013/African Press Organization (APO)/ — Schneider Electric SA (Euronext : SU) (http://www.schneider-electric.com), société figurant au palmarès Fortune Global 500 et chef de file dans le secteur de la gestion de l’énergie, s’engage pour une énergie plus intelligente, au Forum africain de l’énergie 2013, qui s’ouvre aujourd’hui au Centre de conventions international de Barcelone (CCIB), en Espagne.

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Photo: http://www.photos.apo-opa.com/plog-content/images/apo/photos/mohammed_saad_president_africa_schneider_electric.jpg (Mohammed Saad, Président Afrique de Schneider Electric)

Le Forum africain de l’énergie (FAE) (http://www.africa-energy-forum.com) est le lieu de rencontre annuel où des acteurs mondiaux du secteur de l’énergie se réunissent aux côtés de gouvernements africains, de sociétés de services publics et d’organismes de réglementation pour engager le dialogue dans le but de faire progresser ensemble le développement du secteur énergétique africain.

Selon ONU-HABITAT, la population urbaine d’Afrique augmentera pour atteindre 1 milliard d’habitants d’ici à 2040 et 1,23 milliard d’ici à 2050, date à laquelle 60 % de l’ensemble de la population africaine vivra en ville. Tandis que la croissance africaine sera principalement portée par les villes nouvelles et existantes, l’électricité sera un facteur essentiel pour soutenir l’urbanisation et la croissance sur le continent.

« Le défi consiste non seulement à produire plus d’électricité, mais aussi à générer une énergie intelligente afin de permettre une croissance intelligente en Afrique. Les solutions de Schneider Electric visent à accroître la quantité d’électricité disponible en Afrique avec des investissements limités », a déclaré Mohammed Saad, président de Schneider Electric en Afrique.

Avec la solution Smart Cities (Villes intelligentes) (http://www.schneider-electric.com/smartcities), Schneider Electric réunit les technologies nécessaires pour améliorer l’efficacité des systèmes urbains et fournir une « efficacité urbaine ».

« En modernisant le réseau existant, en développant les énergies renouvelables, en exploitant l’immense potentiel solaire dont l’Afrique bénéficie chaque jour, et en aidant les sociétés, les industries et les autorités publiques à accroître leur efficacité énergétique, l’approche Smart Cities offre des résultats à court terme, visibles, mesurables et à faibles investissements dont les villes ont besoin », a ajouté M. Saad.

La solution Smart Cities permet de réaliser jusqu’à 30 % d’économies d’énergie, de réduire de 15 % les pertes d’eau et de diminuer de 20 % les temps de déplacement et retards dus à la circulation, et offre des avantages sociaux et économiques importants.

« En tant que chef de file du marché dans les domaines de la gestion de l’énergie et des énergies renouvelables, Schneider Electric est la seule société capable de proposer une solution complète pour produire une énergie intelligente permettant de générer une croissance intelligente en Afrique », a commenté Jean-Marc Darboux, président de Schneider Electric International.

Visitez Schneider Electric au FAE 2013 – Barcelone, Espagne, du 18 au 20 juin – stands 44 et 45

Distribué par l’Organisation de la Presse Africaine pour Schneider Electric SA.

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À propos de Schneider Electric

En tant que spécialiste mondial dans le secteur de la gestion de l’énergie opérant dans plus de 100 pays, Schneider Electric (http://www.schneider-electric.com) offre des solutions intégrées à travers plusieurs segments de marché, y compris des fonctions de direction dans les domaines des services publics et installations, des industries et fabricants de machines, des bâtiments résidentiels et non résidentiels, et des centres de données et réseaux. Fort de plus de 140 000 salariés et s’engageant à rendre l’énergie sûre, fiable, efficace, productive et écologique, le Groupe a enregistré des ventes d’une valeur supérieure à 24 milliards d’euros en 2012, grâce à un engagement actif visant à aider les particuliers et les organisations à tirer le meilleur profit de leur énergie. Plus de plus amples informations : http://www.schneider-electric.com

ADDIS ABEBA, Ethiopie, 18 juin 2013/African Press Organization (APO)/ — Rapport de la Presidente de la Commission sur la mise en œuvre de l’Initiative de Cooperation Regionale pour l’elimination de l’Armee de Resistance du Seigneur conduite par l’union africaine

I. INTRODUCTION

1. Le présent rapport est soumis conformément au communiqué PSC/PR/ COMM. (CCCXXI) adopté par le Conseil lors de sa 321ème réunion tenue le 22 mai 2012. Dans ce communiqué, le Conseil a renouvelé le mandat de l’Initiative de coopération régionale pour l’élimination de l’Armée de résistance du Seigneur (ICR-LRA) pour une année supplémentaire. Le rapport rend compte des mesures prises en vue de l’opérationnalisation de l’ICR-LRA, des opérations de ses différentes composantes, des activités de l’Envoyé spécial de l’Union africaine (UA) pour la question de la LRA et de l’interaction avec les Nations unies (NU), ainsi que des efforts visant à mobiliser un soutien international pour l’Initiative. Il se conclut par des observations sur la voie à suivre.

II. OPÉRATIONNALISATION DE L’ICR-LRA

2. Au cours de la période sous examen, la Commission a continué de déployer des efforts soutenus en vue de la mise en œuvre de l’ICR-LRA. Il convient de rappeler que l’ICR-LRA regroupe les pays touchés par les activités de la LRA, à savoir la République centrafricaine (RCA), la République démocratique du Congo (RDC), le Soudan du Sud et l’Ouganda. Ses composantes comprennent le Mécanisme conjoint de coordination (MCC), présidé par le Commissaire de l’UA à la Paix et à la Sécurité et comprenant les Ministres de la Défense des pays touchés, chargé d’assurer la coordination au niveau stratégique; la Force régionale d’intervention (FRI) composée d’unités fournies par les pays touchés, avec un effectif total de la taille d’une brigade, à savoir 5 000 soldats ; et le Quartier général (QG) de la FRI, y compris le Centre des opérations conjointes (COC), basé à Yambio, au Soudan du Sud.

3. Lors de sa première réunion, tenue à Addis Abéba, le 8 mai 2012, le MCC a convenu de nombre de mesures, afin d’opérationnaliser l’ICR-LRA. Celles-ci ont porté sur l’adoption de l’architecture de commandement et de contrôle de la FRI, le calendrier pour le commencement d’activités clé, la démarcation des secteurs et l’élaboration d’un concept d’opérations (CONOPS), ainsi que sur la coordination entre la FRI et les parties prenantes internationales, notamment les missions et bureaux des Nations unies sur le terrain.

4. Au cours de la période sous examen, des progrès significatifs ont été accomplis en ce qui concerne la génération des troupes requises pour les opérations de la FRI. À ce jour, les pays membres ont pu générer un total de 3 350 soldats répartis comme suit: RCA – 350 soldats; Ouganda – 2 000; Soudan du Sud – 500; et RDC – 500. Ces troupes opèrent dans les trois secteurs suivants: Dungu, en RDC; Nzara, au Soudan du Sud; et Obo, en RCA. Le QG de la FRI, y compris le COC, est pleinement opérationnel depuis février 2013. Comprenant 29 officiers fournis par la RCA, la RDC, le Soudan du Sud et l’Ouganda, le QG de la FRI opère sous le commandement du Général de brigade Dick Prit de l’Ouganda. Au cours des mois écoulés, le QG de la FRI a coordonné nombre d’activités visant à traquer les éléments de la LRA, principalement en RCA, dans le secteur d’Obo. Par ailleurs, le QG de la FRI a inspecté, au Soudan du Sud et en RDC, des troupes affectées à l’Initiative afin de vérifier leur disponibilité opérationnelle, y compris leurs matériels et capacités logistiques.

5. Cependant, l’évolution de la situation en RCA depuis la reprise des hostilités par le groupe rebelle Seleka, en décembre 2012, a eu un impact négatif sur la mise en œuvre de l’ICR-LRA. L’unité des Forces armées centrafricaines (FACA) déployée à Obo dans le cadre de la FRI s’est désintégrée. En outre, depuis le changement anticonstitutionnel de Gouvernement intervenu en RCA, le 24 mars 2013, les éléments de la Seleka n’ont eu de cesse de menacer et de provoquer l’unité de la FRI dans le secteur d’Obo. Cette situation a contraint les troupes de la FRI à suspendre les opérations de lutte contre la LRA et à se regrouper dans une posture défensive, dans l’attente des résultats des consultations entre la Commission et les autorités de fait de la RCA.

6. Un autre développement préoccupant est lié à l’attaque de la ville d’Obo, le 24 mai 2013, par un groupe armé en provenance du Soudan du Sud. Une force combinée de la FRI et de la gendarmerie centrafricaine a neutralisé les assaillants, capturant 43 éléments, dont sept sont morts par la suite pendant leur détention dans les locaux de la gendarmerie. L’incident a provoqué une tension à Bangui, où l’on observe une certaine fébrilité dans les rangs des forces de la Seleka qui voudraient se déployer dans le Haut Mbomu, alors que le Gouvernement précédent avait autorisé la FRI à mener des opérations de lutte contre la LRA et à protéger les populations locales dans cette région. De même, il y a eu des tensions entre les populations centrafricaines vivant à Obo et leurs voisins de l’État de l’Équatoria occidental, au Soudan du Sud, à la suite du même incident.

7. Le processus d’élaboration et de finalisation des documents de mission de l’ICR-LRA a été mené à bien. À la suite de leur examen par la réunion des chefs d’État-major des pays affectés par les activités de la LRA, tenue à Bangui, le 20 décembre 2012, la 2ème réunion du MCC, qui a eu lieu à Addis Abéba le 15 janvier 2013, a approuvé les directives stratégiques, le CONOPS, les règles d’engagement et les procédures opérationnelles permanentes pour le traitement des personnes soupçonnées d’implication dans les activités de la LRA. L’adoption de ces documents a effectivement marqué l’achèvement de la phase 1 de l’opérationnalisation de la FRI et ouvert la voie à la phase 2, qui est consacrée au renforcement des opérations militaires en cours contre la LRA.

8. Le 24 avril 2013, à Addis Abéba, la Commission a organisé la 3ème réunion du MCC, pour examiner l’état de mise en œuvre de l’ICR-LRA. La réunion s’est tenue dans un contexte marqué par les développements mentionnés plus haut en RCA. À cet égard, le MCC a exprimé sa grave préoccupation face à la volatilité de la situation en RCA et à son impact sur les opérations de l’ICR-LRA, ainsi que face au risque d’affrontements entre le contingent de la FRI dans le secteur d’Obo et les éléments de la rébellion Seleka en raison des provocations de cette dernière. Le MCC a noté que la phase 1 de l’ICR-LRA avait été parachevée, avec le déploiement des forces de la FRI et l’adoption des documents clés de la de la mission. Le MCC a également noté les difficultés rencontrées par certains des contingents de la FRI, en particulier dans le domaine de la logistique. Il a exhorté les pays contributeurs de troupes à faire preuve d’un engagement renouvelé en fournissant un soutien minimal à leurs contingents respectifs. Il a également exhorté la Commission, avec l’appui des partenaires, à accélérer la mise en place de l’infrastructure nécessaire pour faciliter la coordination entre le QG de la FRI et les secteurs, ainsi que pour coordonner la collecte, l’analyse et le partage des informations à travers le déploiement d’officiers de renseignements du QG de la FRI au Centre conjoint des opérations de renseignements (JIOC) à Dungu et aux Centres de fusion des opérations (COFCs) établis avec l’aide des conseillers militaires américains à Nzara et à Obo.

9. Des mesures ont été prises pour assurer le suivi des conclusions de la 3ème réunion du MCC. Le JIOC, qui est basé à Dungu, fournit maintenant des informations au QG de la FRI sur une base régulière. Cependant, le soutien logistique promis par certains des pays membres de l’ICR-LRA pour renforcer l’efficacité de leurs contingents ne s’est pas encore matérialisé. De son côté, la Commission a soumis à l’Union européenne (UE) une nouvelle demande de financement dans le cadre de la Facilité pour la paix en Afrique (APF). Au moment de la finalisation de ce rapport, l’UE était en train d’examiner cette requête.

III. ACTIVITÉS DE L’ENVOYÉ SPÉCIAL ET COOPÉRATION AVEC LES NATIONS UNIES

10. Au cours des derniers mois, mon Envoyé spécial pour la question de la LRA, Francisco Madeira, a continué son interaction avec les différentes parties prenantes, afin de renforcer l’efficacité de l’ICR-LRA. À cet égard, il a continué de travailler étroitement avec le Représentant spécial des Nations unies pour l’Afrique centrale et Chef du Bureau des Nations unies en Afrique centrale (UNOCA), basé à Libreville, Abou Moussa. Ce dernier coordonne les efforts des Nations unies sur la question de la LRA.

11. En juin 2012, l’Envoyé spécial a fait une communication au Conseil de sécurité des Nations unies, à New York, sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’ICR-LRA. Il a saisi l’occasion de sa présence à New York pour participer à la réunion du Groupe de travail international sur la LRA, qui est un forum consultatif regroupant l’UA, les Nations unies, l’UE et certains de ses États membres, les États-Unis et la Banque mondiale, afin d’harmoniser et de coordonner les efforts internationaux sur la question de la LRA. En juillet 2012 et février 2013, une réunion technique conjointe impliquant des points focaux et experts sur la LRA tant à l’UA qu’au sein du système des Nations unies s’est tenue à Entebbe, en Ouganda, sous les auspices de l’UNOCA, afin d’élaborer une stratégie régionale sur la LRA. Cette réunion a finalisé un document programmatique, une matrice de mise en œuvre et une stratégie de communication.

12. En octobre 2012, l’Envoyé spécial a effectué une mission à Khartoum. L’objectif était de solliciter la coopération du Soudan dans la mise en œuvre de l’ICR-LRA, notamment à travers des mesures visant à empêcher toute tentative de la LRA d’entrer sur le territoire soudanais. Les autorités soudanaises ont exprimé leur volonté d’apporter le soutien et la coopération nécessaires aux efforts conduits par l’UA. L’Envoyé spécial se propose d’entreprendre une mission de suivi au Soudan.

13. En novembre 2012, l’Envoyé spécial a conduit une délégation de l’UA à Washington, pour participer à un Sommet mondial sur la LRA organisé et accueilli par Invisible Children, en collaboration avec deux ONG internationales américaines, Enough et Resolve. Le Sommet a permis de renforcer l’élan international dans la lutte contre la LRA. Il a également permis de renforcer la collaboration entre la Commission et les ONG mentionnées ci-dessus en ce qui concerne la lutte contre le LRA.

14. À la suite du changement anticonstitutionnel de Gouvernement intervenu en RCA, mon Envoyé spécial et le Représentant spécial des Nations unies ont entrepris une mission conjointe au Soudan du Sud, en RDC et en Ouganda, du 26 mars au 4 avril 2013, afin de réévaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’ICR-LRA et la marche à suivre pour ce qui est du commencement des opérations de la FRI. La mission a reçu un fort soutien des Gouvernements concernés et des partenaires internationaux dans ces pays.

15. Début mai 2013, et dans le prolongement des conclusions de la 3ème réunion du MCC, l’Envoyé spécial s’est rendu à Bangui, où il a rencontré les autorités de fait, afin de discuter de la poursuite des opérations de l’ICR-LRA en RCA. Les autorités de fait se sont engagées à respecter les obligations de la RCA dans le cadre de l’ICR-LRA et à ne pas interférer dans les opérations de la FRI. Subséquemment à l’incident du 24 mai mentionné ci-dessus, l’Envoyé spécial et le Représentant spécial des Nations unies ont entrepris une autre visite à Bangui, les 6 et 7 juin 2013. Ils y ont rencontré, une fois encore, les autorités de fait et ont réaffirmé la nécessité pour celles-ci de respecter leur engagement à ne pas interférer dans les opérations de la FRI et à ne pas menacer ses troupes dans le secteur d’Obo.

IV. SOUTIEN INTERNATIONAL À L’ICR-LRA

16. La mise en œuvre de l’ICR-LRA est rendue possible grâce à l’appui apporté par nombre de partenaires. Dès le lancement de l’Initiative, l’UE a apporté un financement dans le cadre de l’APF. Ces ressources sont utilisées pour financer les opérations du QG de la FRI, le fonctionnement du Secrétariat du MCC à Bangui et les activités de l’Envoyé spécial, ainsi que d’autres tâches connexes. Par ailleurs, les conseillers militaires américains dans la région ont soutenu activement les opérations de la FRI dans le secteur d’Obo, en termes de logistique, de partage d’informations et de planification opérationnelle à travers les COFCs établis à Obo et à Nzara.

17. L’ICR-LRA bénéficie également de l’appui des Nations unies. Au niveau stratégique, et tel qu’indiqué plus haut, l’UA et les Nations unies collaborent étroitement dans la coordination générale des opérations de lutte contre la LRA, en particulier à travers les initiatives conjointes de l’Envoyé spécial de l’UA et du Représentant spécial des Nations unies. Au niveau opérationnel, la Mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS) apporte un soutien logistique au personnel du QG de la FRI, en particulier en matière de transport aérien entre Juba et Yambio, tandis que la Mission de stabilisation des Nations unies en RDC (MONUSCO) apporte un soutien opérationnel au contingent de la FRI dans le secteur de Dungu. La FRI et la Commission collaborent étroitement avec le Bureau des Nations unies auprès de l’Union africaine (UNOAU) en ce qui concerne le processus de planification et de mobilisation d’un appui à la FRI, ainsi que sur des questions connexes. La Commission continue de déployer des efforts pour mobiliser un soutien plus substantiel auprès des Nations unies conformément aux décisions pertinentes du Conseil et aux conclusions des réunions du MCC. Ainsi, en février 2013, la Commission a présenté une demande officielle aux Nations unies pour solliciter une assistance pour les besoins essentiels de la FRI. La Commission continue d’interagir avec les Nations unies sur la question.

18. Depuis le lancement de l’ICR-LRA, la Commission a déployé des efforts soutenus pour mobiliser le soutien le plus large possible, en vue d’en opérationnaliser les diverses composantes et de faciliter la conduite des opérations sur le terrain. Dans son communiqué PSC/PR/COMM.(CCCXXI), le Conseil s’est félicité des efforts déployés par la Commission pour mobiliser des ressources pour l’ICR-LRA tant auprès des États membres de l’UA que des partenaires bilatéraux et multilatéraux. C’est dans ce contexte que la Commission a organisé un Forum de soutien à l’ICR-LRA à Addis Abéba, le 24 mai 2013. La réunion a été l’occasion de sensibiliser les participants sur les efforts déployés et les défis rencontrés. La Commission envisage d’interagir davantage avec les États membres et les partenaires, afin de mobiliser un soutien financier et logistique supplémentaire pour renforcer l’ICR-LRA.

V. OPÉRATIONS CONTRE LA LRA

19. Comme l’a souligné la 3ème réunion du MCC, l’ICR-LRA est confrontée à de nombreux défis. Il convient notamment de mentionner ici les difficultés persistantes que certains pays membres de l’ICR-LRA rencontrent dans la fourniture d’un appui logistique, y compris dans les domaines de la mobilité (air et sol), du soutien médical, de l’alimentation et des communications, à leurs contingents opérant dans le cadre de la FRI. En outre, le financement du QG de la FRI et du Secrétariat du MCC n’a pas atteint le niveau requis de prévisibilité et de pérennité.

20. Malgré ces défis logistiques et financiers, l’ICR-LRA a permis de renforcer la pression militaire sur la LRA, ce qui a entraîné une réduction de la capacité du groupe. En mai 2012, les opérations de la FRI ont abouti à la capture d’un membre important de la LRA, le Général de division Caesar Acellam, et à la reddition subséquente de plusieurs combattants. En août 2012, un raid a été mené contre la cachette du Général de division Dominic Ongwen, raid au cours duquel il a été blessé. En janvier 2013, l’ancien chef de la sécurité de Joseph Kony, le Général de brigade Vincent Okumu Binany, a été tué dans le Sud-Est de la RCA, alors qu’il dirigeait un groupe d’éléments de la LRA qui transportaient de l’ivoire vers une base du groupe. Les troupes de la RFI ont récupéré six (6) pièces d’ivoire.

21. Malheureusement, la situation actuelle qui prévaut en RCA risque d’être exploitée par la LRA. Le groupe tente de régénérer ses forces et d’intensifier ses atrocités dans la région. Les autorités de fait à Bangui ont limité les opérations des troupes de la FRI à la Préfecture du Haut Mbomu, laissant de côté d’autres zones d’opération majeures de la LRA situées le long des fleuves Chinko et Vovodo jusqu’aux confluents de la frontière de la RCA avec le Soudan et le Soudan du Sud. Ces régions faisaient partie de la zone d’opération de la FRI jusqu’en mars 2013. Il s’agit là d’une menace quant à la poursuite de la mise en œuvre de l’ICR-LRA dans ce pays.

22. Actuellement, la LRA, avec un effectif estimé à environ 500 combattants, procède au braconnage dans le Parc national de la Garamba, dans la partie nord-est de la RDC, et au commerce de l’ivoire. Les éléments de la LRA mènent également des raids contre des villages le long des principales routes commerciales du Nord-Est de la RDC pour se procurer des denrées alimentaires, des batteries, des vêtements et des produits pharmaceutiques. Ils ont continué à enlever des civils au Nord-Est de la RDC et au Sud-Est de la RCA pour qu’ils servent de porteurs, de combattants et d’esclaves sexuels. Les conséquences humanitaires des activités de la LRA dans ces pays sont extrêmement préoccupantes.

VI. OBSERVATIONS

23. Depuis mai 2012, des progrès considérables ont été accomplis dans les opérations de lutte contre la LRA. La pression militaire exercée sur la LRA s’est accrue de manière significative, entraînant la reddition de certains de ses éléments et la neutralisation de commandants importants. Cependant, ce groupe terroriste est loin d’être vaincu; aussi importe-t-il de redoubler d’efforts pour renforcer l’efficacité de l’ICR-LRA.

24. Je me félicite des progrès réalisés à ce jour, et j’exprime mon appréciation aux pays membres de l’ICR-LRA pour leur engagement. Je les exhorte à poursuivre et à intensifier leurs efforts. À cet égard, je voudrais réitérer la profonde préoccupation de l’UA face à la situation qui prévaut en RCA et à son impact négatif sur les opérations de l’ICR-LRA dans ce pays. Je voudrais, une fois encore, souligner l’impérieuse nécessité pour les autorités de fait de respecter les obligations internationales de leur pays, notamment celles relatives à l’ICR-LRA. Je condamne fermement les provocations des éléments de la Seleka contre l’unité de la FRI à Obo.

25. Je remercie l’UE, les Nations unies et les États-Unis pour leur assistance à l’ICR-LRA. Je me félicite de l’étroite coordination et collaboration entre mon Envoyé spécial et le Représentant spécial des Nations unies. J’exhorte ces partenaires à poursuivre leur soutien, et je lance un appel à d’autres acteurs internationaux pour qu’ils se joignent aux efforts en cours, afin d’accélérer les efforts visant à mettre un terme rapide aux atrocités de la LRA et à répondre aux besoins des régions et des populations touchées. La Commission, en s’appuyant sur les résultats du premier Forum de soutien, intensifiera ses efforts et son interaction avec les parties prenantes internationales. Il est tout aussi important que les États membres apportent un soutien financier et logistique aux opérations de la FRI. Je voudrais faire miens les nombreux appels lancés à cette fin par le Conseil et les autres organes délibérants compétents de l’UA.

26. Compte tenu de la poursuite des atrocités de la LRA et de la nécessité de mettre effectivement fin à cet état de fait, il est essentiel que les opérations de l’ICR-LRA soient soutenues et renforcées. En conséquence, je recommande au Conseil de proroger le mandat de l’ICR-LRA pour une année supplémentaire, étant entendu que l’Initiative continuera d’opérer suivant les paramètres énoncés dans son communiqué PSC/PR/COMM. (CCXCIX).

ADDIS ABEBA, Ethiopie, 18 juin 2013/African Press Organization (APO)/ -6 Rapport de la Présidente de la Commission sur la situation en Republique Centrafricaine

I. INTRODUCTION

1. Le présent rapport est soumis dans le cadre de l’examen régulier, par le Conseil, de la situation en République centrafricaine (RCA) conformément au communiqué adopté lors de sa 375ème réunion tenue le du 10 mai 2013 [PSC/PR/COMM.3(CCCLXXV)]. Le rapport, qui couvre la période mai – juin 2013, traite de la situation qui prévaut sur le terrain, ainsi que des efforts régionaux et internationaux y relatifs. Le rapport rend également compte des résultats de la mission d’évaluation militaire conduite par la Commission en RCA, du 2 au 7 mai 2013. Il se conclut par des observations sur la voie à suivre.

II. PRINCIPAUX DÉVELOPPEMENTS EN RCA

2. L’entrée des éléments de la rébellion Seleka à Bangui, le 24 mars 2013, et la prise illégale du pouvoir se sont traduites par des pillages à grande échelle, des exécutions sommaires, des viols et autres graves violations des droits de l’homme. Certes, à ce jour, l’ampleur de ces actes de violence s’est réduite, mais la situation demeure préoccupante, caractérisée notamment par la méfiance de la population, le fonctionnement au ralenti des administrations et services publics, l’absence de cohésion au sein de la coalition Seleka, l’absence d’une vision stratégique consolidée et la précarité de la situation humanitaire.

3. Les populations civiles continuent de vivre dans la crainte des éléments de la Seleka. Certes, les autorités de fait affirment avoir entamé le processus de cantonnement des éléments de la Seleka dans les camps Roux et Kassai, à Bangui, ainsi qu’à Bouar et à Bria, à l’intérieur du pays. Toutefois, ce processus tarde à se matérialiser. Des éléments de la Seleka ont remis en placedes barrages illégaux sur les principaux axes routiers et exigent de manière quasi-systématique le versement de sommes d’argent par les usagers. Des cas d’exécutions sommaires, d’enlèvements et de pillages continuent d’être signalés.Toutefois, et de façon plus encourageante, il importe de relever la remise, par les dirigeants de la Seleka, d’enfants soldatsau Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF).

4. Par ailleurs, le 24 mai 2013, un groupe d’hommes armés a tenté d’occuper la ville d’Obo, où est déployé, sur mandat de l’Union africaine (UA), le contingent ougandais de la Force régionale d’intervention (FRI) de l’Initiative de coopération régionale pour l’élimination de l’Armée de résistance du Seigneur (ICR-LRA). Les mouvementspopulaires d’auto-défense, l’escadron de la gendarmerie centrafricaine à Obo et le contingent de la FRI sont parvenus à stopper l’attaque et ont arrêté 43 individus parmi les assaillants. Sept des 29 assaillants détenus par les gendarmes sont décédés du fait de conditions inappropriées de détention. Par la suite, tous les détenus ont été remis au contingent de la FRI. Le 3 mai etle 7 juin 2013, mon Envoyé spécial pour la question de la LRA, Francisco Madeira, et le Représentant spécial des Nations unies pour l’Afrique centrale, Abou Moussa, se sont rendus à Bangui où ils ont rencontré le chef de l’État de la Transition, Michel Djotodia, pour discuter de la lutte contre la LRA et souligner l’impératif du respect par la RCA des engagements qui sont les siens dans le cadre de l’ICR-LRA.

5. Sur le plan politique, le Premier ministre, Me Nicolas Tiangaye, et le Gouvernement d’union nationale ont entrepris une série d’actions conformément à la Feuille de route proposée par le 4ème Sommet extraordinaire de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), tenu à Ndjamena, le 18 avril 2013. Le chronogramme de l’ensemble des activités gouvernementales a été présenté à la réunion inaugurale du Groupe international de contact sur la RCA (GIC-RCA), tenue à Brazzaville, le 3 mai 2013. Le Premier ministre s’est rendu à New York, auprès du Conseil de sécurité des Nations unies, le 15mai 2013, pour y présenter la situation en RCA. En outre, il a entamé des consultations avec les entités politiques centrafricaines dans la perspective de la formation d’un Gouvernement plus inclusif, conformément aux recommandations du 4ème Sommet extraordinaire de la CEEAC. Ces consultations ont abouti à la formation d’un Gouvernement, le 13 juin 2013.

6. Quant au chef d’État de la Transition, Michel Djotodia, il s’est rendu au Tchad, le 15 mai; au Gabon, les 16 et 17 mai; en Guinée équatoriale, le 18 mai; et en République du Congo, le 31 mai 2013. En vue de préserver la cohésion inter-religieuse, il a rencontré, du 27 au 30 mai 2013, les représentants des différentes confessions religieuses, y compris le Nonce apostolique. Lors de ces échanges, il a insisté sur la laïcité de l’État en RCA et instruit le Ministre-Conseiller aux Affaires religieuses et aux Minorités ethniques d’organiser un dialogue inter-religieux. Par ailleurs, il a signé un décret créant une Commission mixte d’enquête chargée de faire la lumière sur les crimes commis depuis 2005 jusqu’au changement anticonstitutionnel de régime en mars 2013, laissant ainsi de côté les exactions massives commises depuis l’entrée de la rébellion Seleka à Bangui. Le 29 mai 2013, la justice centrafricaine a émis un mandat d’arrêt international contre l’ex-Président François Bozizé pour exécutions sommaires, assassinats, arrestations arbitraires et destruction d’habitations.

7. En ce qui concerne le Conseil national de transition (CNT), reconstitué et élargi à 135 membres, le 12 mai 2013, dans le prolongement du communiqué du Sommet de la CEEAC du 18 avril 2013, ils’est réuni en session extraordinaire du 6 au 24 mai 2013. Le CNT a procédé à l’adoption de son Règlement intérieur et du projet de Code électoral,ainsi qu’à l’examen de la Charte de Transition. L’examen du projet de Charte de Transition a été marqué par des divergences sur le principe de la motion de censure que le CNT voudrait intégrer dans son Règlement intérieur, s’appuyant en cela sur le point 8 de la Déclaration du 3èmeSommet des chefs d’État de la CEEAC, tenu à Ndjamena, le 3 avril 2013, qui précise que «le Conseil national de transition dispose de la plénitude du pouvoir législatif», alors que les Accords de Libreville du 11 janvier 2013 stipulent que le Premier ministre ne peut être démis de ses fonctions pendant la période de transition. Le débat a été reporté à la prochaine session du CNT, en juillet 2013.

III. EFFORTS RÉGIONAUX ET INTERNATIONAUX

8. La période sous examen a été marquée par la poursuite des efforts déployés aux niveaux régional, continental et international pour faire face à la crise en RCA. Lors de son 4èmeSommet extraordinaire, auquel l’UA a été représentée, la CEEAC a adopté une Feuille de route sur la composition et le fonctionnement du CNTet les domaines prioritaires de l’action gouvernementale durant la période de transition. Il a décidé de réactiver le Comité de suivi des Accords de Libreville. Il a, en outre, été décidé d’accroitre l’effectif de la Mission de consolidation de la paix de la CEEAC en RCA (MICOPAX) pour le porter à 2 000 (deux mille) personnels et de la doter d’un mandat adéquat, en vue d’accompagner les efforts du Gouvernement de Transition tant en ce qui concerne le maintien de la sécurité que la restructuration des Forces de défense et de sécurité. Enfin, le Sommet a demandé le respect par le Gouvernement de Transition de tous les engagements internationaux de la RCA, notamment ceux relatifs à l’ICR-LRA.

9. Le Sommet a, en outre, adopté laDéclaration dite de Ndjamena, qui affirme que l’Accord politique de Libreville estet demeure le noyau central des arrangements politiques durant la période de transition. Celle-ci apporte des précisions sur les pouvoirs du Premier ministre et l’impossibilité pour le chef de l’État de le révoquer pendant la Transition;la durée de la Transition, fixée à 18 mois;la nature inclusive du Gouvernement d’union nationale et ses principales tâches; le rôle du CNT; et la mise en place d’une Cour constitutionnelle de Transition. La Déclaration stipule que le chef de l’État, le Premier ministre et les membres du Gouvernement de Transition, ainsi que le Président et les membres du Bureau du CNT, ne peuvent se présenter aux prochaines élections. En outre, la Déclaration a engagé le Gouvernement de la RCA, la CEEAC, l’UA, les Nations unies, l’Union européenne (UE) et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF)à se consulter, dans les meilleurs délais, sur les arrangements sécuritaires devant soutenir la période de transition, y compris ceux de nature à renforcer l’efficacité de la MICOPAX. À cet égard, le Sommet a demandé à la Commission de l’UA de prendre les mesures appropriées en vue de l’évaluation des besoins de la MICOPAX en effectifs, équipements et financements, ainsi qu’en termes de génération de forces, en fonction d’un concept d’opération et d’un concept de soutien logistique bénéficiant de l’appui de l’Afrique et de la communauté internationale.

10. Le Conseil se souviendra que lors de sa 366ème réunion tenue le 16 avril 2013, il m’a demandé d’initier les consultations nécessaires avec toutes les parties prenantes concernées, notamment la CEEAC et d’autres acteurs africains, en vue de la mise en place d’un Groupe international de contact sur la RCA, afin de mobiliser le soutien le plus large possible en faveur des efforts du continent visant à restaurer l’ordre constitutionnel sur la base des instruments pertinents de l’UA et à promouvoir durablement la paix, la sécurité, la stabilité et la bonne gouvernance en RCA. Lors de son 4èmeSommet extraordinaire, la CEEAC a aussi convenu de la création duGroupe international contact en vue de mobiliser les appuis nécessaires à la réussite de la Transition.

11. En application de ces décisions,la Commission et la République du Congo, en sa qualité de pays assurant la présidence du Comité de suivi de la CEEAC, ont organisé, à Brazzaville, le 3 mai 2013, la réunion inaugurale du GIC-RCA, sous les auspices du Président Denis Sassou Nguesso et en présence du Président Jacob Zuma de la République de l’Afrique du Sud. Dans l’Appel dit de Brazzaville adopté à l’issue de la réunion, les participants ont réaffirmé leur volonté d’accompagner la RCA pour que le pays sorte définitivement du cycle récurrent d’instabilité et de changements anticonstitutionnels de gouvernements qui l’affectent. Ils ont demandé à tous les acteurs centrafricains de mettre scrupuleusement en œuvre les engagements auxquels ils ont souscrit aux termes des Accords de Libreville, et souligné la responsabilité pénale des individus impliqués dans degravesviolations des droits de l’homme. Ils ont aussi demandé aux autorités de la Transition de respecter et de mettre en œuvre tous les instruments juridiques régionaux, continentaux et universels auxquels la RCA est partie, ainsi que tous les autres engagements, y compris ceux relatifs à l’ICR-LRA. Ils ont lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle apporte un appui multiforme à la Transition, y compris à travers la création d’un Fonds d’affectation spécial pour la réactivation des services administratifs et publics, ainsi que pour le financement de la préparation et du déroulement des opérations électorales. Dans le communiqué de sa 375ème réunion cité plus haut, le Conseil a salué la tenue de la réunion du GIC-RCA et encouragé le Président Denis Sassou Ngesso à poursuivre ses efforts en vue de la mise en œuvre de la Feuille de route de la Transition.

12. Dans la période qui a suivi, les États membres et le Secrétariat général de la CEEAC ont intensifié leurs efforts en vue de renforcer les acquis obtenus. Le Tchad et la République du Congo ont dépêché des troupes supplémentaires en RCA (respectivement 170, en janvier 2013, et 180, en mai 2013). Le Secrétariat de la CEEAC a convoqué une session extraordinaire de la Commission Défense et Sécurité (CDS) à Libreville, du 13 au 18 mai 2013, afin de convenir des modalités de renforcement de la MICOPAX.La Commission a pris part à cette réunion. Pour sa part, le Conseil, lors de sa réunion du 10 mai 2013,a demandé l’accélération de l’application des mesures envisagées pour le cantonnement des éléments de la Seleka, ainsi que pour la reconstitution d’un noyau de forces de police et de gendarmerie.Le Conseil a demandé à la Commission d’assurer le suivi requis pour l’opérationnalisation des arrangements sécuritaires envisagés dans les meilleurs délais possibles. Le Conseil s’est, enfin, réjoui de l’envoi en RCA d’une Mission militaire d’évaluation dirigée par l’UA, et a affirmé attendre avec intérêt les recommandations que lui soumettra la Commission.

13. Au cours de la période sous examen, ma Représentante spéciale pour la RCA, Hawa Ahmed Youssouf, a maintenu des contacts étroits avec les acteurs centrafricains, ainsi qu’avec les partenaires internationaux, notamment la Représentante spéciale et Chef du Bureau intégré des Nations unies en RCA (BINUCA), Margaret Vogt. Sous la direction de cette dernière, le BINUCA a continué de jouer un rôle crucial dans les efforts en cours.

IV. MISSION MILITAIRE D’ÉVALUATION DE LA MICOPAX

14. Comme indiqué plus haut, la Mission militaire d’évaluation de la MICOPAX dépêchée par la Commission en RCA s’inscrivait dans le cadre de la mise en œuvre des mesures contenues dans la Déclaration du 4ème Sommet extraordinaire de la CEEAC. Outre l’UA, qui en a assuré la direction, la Mission comprenait des représentants de la CEEAC, des Nations unies et de l’OIF. Elle a séjourné à Bangui du 2 au 7 mai 2013.

15. La Mission a noté qu’en dépit de nombreux efforts et initiatives entrepris jusqu’à ce jour, la situation sécuritaire et humanitaire demeure préoccupante. À cet égard, elle a relevé de nombreux de facteurs qui contribuent à cet état de fait :

– la décomposition de Forces armées centrafricaines (FACA): Estimées environ à 6000 hommes, les FACA sont essentiellement constituées d’unités concentrées à Bangui, d’où elles peuvent être projetées dans d’autres zones. Démoralisées et craignant les exactions et actes de représailles de la Seleka, elles se sont fondues dans la population depuis l’entrée des rebelles dans la capitale. Près de 10% seulementdeses effectifs auraient repris le travail en dépit de nombreux appels des autorités de fait les invitant à reprendre service. Il en est de même des effectifs de la police. Le vide sécuritaire créé par leur dislocation doit être comblé de toute urgence;

– l’absence de cohésion au sein de la Seleka: La Mission estime que la Seleka, qui a porté Michel Djotodia au pouvoir, comprend, outre plusieurs groupes centrafricains, de nombreux éléments étrangers. Composée selon les estimations de 10 000 à 20 000 hommes, dont près de 4 000 à Bangui, la Seleka est désorganisée et sans commandement unifié, les factions qui la composent n’obéissant qu’aux ordres de leurs chefs respectifs. Elle s’est illustrée par des viols etautres violations des droits de l’homme et actes de pillage, y compris dans les églises, commis par ses éléments. La probabilité d’une confrontation entre des factions Selekane peut être totalement écartée;

– l’émergence de groupes d’auto-défense et de milices anti Seleka: L’émergence de groupes anti-Seleka est de nature à compliquer davantage la situation sécuritaire et le processus de stabilisation que la région, l’UA et le reste de la communauté internationale appellent de leurs vœux;

– la prolifération d’armes légères et de petit calibre: Un autre facteur d’insécurité qui pourrait contribuer de manière significative à l’instabilité dans le pays est lié la prolifération d’armes légères et de petit calibre. Certains des éléments des FACA se sont enfuis avec armes et munitions. En outre, le régime duPrésident Bozizéavait distribué des armes à ses partisans pour contrecarrer l’entrée de la Seleka à Bangui. Ce groupe a également distribué des armes à son entrée à Bangui, notamment dans les quartiers « Combattants » et « PK5 ». Cet arsenal, combiné aux armes détenues par des éléments incontrôlés de laSeleka, a considérablement augmenté le nombre d’armes légères et de petit calibre qui échappent au contrôle officiel, créant un environnement propice à la perpétuation de la violence; et

– la désorganisation du tissu économique et la détérioration de la situation humanitaire: De nombreuses entreprises ont fermé, l’activité économique est au point mort. La partie centrafricaine du corridor de transport qui relie la RCA au Cameroun, par lequel transitent la quasi-totalité des produits tant à l’importation qu’à l’exportation, n’est pas sécurisée. Ceux des commerçants qui s’y sont aventurés ont été pillés, quand ils n’ont pas tout simplement été assassinés. Il en a résulté une augmentation du coût de la vie. L’insécurité a également perturbé la campagne agricole, ce qui crée des pénuries alimentaires. De fait, la situation humanitaire reste on ne peut plus préoccupante.

16. La MICOPAX a été déployée par la CEEAC en 2008. Elle a pris la relève de la Force multinationale de l’Afrique centrale (FOMUC) qui opérait sous l’autorité de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC). Avec un effectif initial de 730 hommes, la MICOPAX est constituée de détachements provenant de la RDC, du Congo Brazzaville, du Cameroun et du Gabon, déployés à Bangui, ainsi que dans les localités de Kaga-Bandoro, Ndele et Paoua. La MICOPAX a pour missionsprincipales la sécurisation de la capitale et du reste du pays, ainsi que l’appui aux actions humanitaires et au processus DDR. Son financement est assuré par les pays de la région et l’UE, dans le cadre de la Facilité pour la paix en Afrique. Elle jouit également d’un appui logistique de la France.

17. La MICOPAX a déployé des efforts soutenus, et les pays contributeurs de troupes doivent être félicités pour leur engagement et les sacrifices consentis. Toutefois, la Mission fait face à plusieurs défis, liés notamment à l’inadéquation de son mandat au regard du contexte sécuritaire actuel; àl’absence de clarté dans sa chaine de commandement; à l’insuffisance des moyens logistiques et financiers; à l’absence de clarté dans le plan de sécurisation de Bangui; et à l’effectif disproportionné de son État-major par rapport à la taille de la Mission.

18. Au regard de la dégradation sécuritaire sur l’ensemble du territoire de la RCA, et à Bangui en particulier, la Mission militaire d’évaluation a souligné la nécessité de rétablir l’ordre public et la sécurité, afin de protéger les populations civiles contre les violences, les abus, les viols et autres formes de violence sexuelle. La Mission a proposé le renforcement de la présence sécuritaire internationale actuellement fournie par la MICOPAX. L’objectif seraitde soutenir le Gouvernement de transition dans la restauration de la paix et de la sécurité sur l’ensemble du territoire centrafricain, dans le cadre d’un mandat robuste visant, dans une première phase, à rétablir l’ordre publicet la sécurité à Bangui.

19. De façon plus spécifique, les tâches à entreprendre consisteraient, dans la limite des capacités disponibles et dans les zones d’opération convenues, à:

– contribuer à la protection de la population civile et des biens;

– conduire des patrouilles robustes, en vue de prévenir des actes de violence et toutes autres formes d’activités illicites;

– contribuer à la protection et à la sécurisation des institutions nationales;

– aider, en tant que de besoin, à la protection des représentations diplomatiques et des institutions internationales;

– assurer le suivi et l’observation de la mise en œuvre des accords de cessation des hostilités;

– établir une ceinture (périmètre) de sécurité autour de la ville de Bangui;

– faciliter la libre circulation des personnes et des biens;

– conduire des actions de police et de mentorat pour la police centrafricaine;

– faciliter les opérations humanitaires;

– appuyer, le moment venu, les processus de réforme du secteur de la sécurité (SSR), ainsi que de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR); et

– soutenir la réorganisation, l’instruction et la formation de nouvelles forces de défense et de sécurité.

20. L’effectif initial de la Mission proposée est estimé à 3437 hommes en uniforme, dont 1025 policiers. Toutefois,cet effectif et sa ventilation pourraient être revus après une évaluation et une analyse plus poussées eten fonction de l’évolution de la situation sécuritaire en RCA. Initialement, la force internationale limiterait ses opérations à Bangui, en vue d’y accélérer le retour à la normale, avant de se projeter hors de la capitale.

V. OBSERVATIONS

21. Près de trois mois après la prise illégale du pouvoir par la Seleka, la situation en RCA demeure particulièrement préoccupante. La sécurité est loin d’être rétablie, et les risques d’une détérioration supplémentaire de la situation ne peuvent être écartés. D’où la nécessité d’efforts soutenus pour hâter le retour à la normale et faciliter la restauration rapide de l’ordre constitutionnel.

22. Dans ce contexte, je voudrais réitérer l’appréciation par la Commission des efforts des dirigeants de la région, qui se sont mobilisés de façon exemplaire pour faciliter une solution négociée à la crise. Je voudrais, en particulier, relever l’engagement des Présidents Idriss Déby Itno du Tchad, qui assure la présidence en exercice de la CEEAC, et Denis Sassou Nguesso de la République du Congo, qui préside le Comité de Suivi de la CEEAC sur la RCA. Je rends hommage à tous les pays de la CEEAC qui ont contribué des troupes à la MICOPAX, ainsi qu’à ceux d’entre eux qui accueillent, dans un esprit de fraternité africaine, des réfugiés centrafricains.

23. Dans les mois à venir, l’action africaine devrait continuer de se focaliser sur les aspects politique, humanitaire et sécuritaire de la situation. Sur le plan politique, il s’agit de poursuivre les efforts engagés en vue de l’aboutissement du processus de restauration de l’ordre constitutionnel. Les Sommets successifs de la CEEAC et les conclusions de la réunion inaugurale du GIC-RCA offrent des repères appropriés. La mise en œuvre intégrale des engagements pris par les acteurs centrafricains doit continuer à mobiliser la région et le continent.

24. S’agissant des aspects humanitaires, il importe que les États membres se mobilisent davantage pour venir en appui aux populations affectées par la crise. À cet égard, je lance un appel pressant à tous les États membres pour qu’ils contribuent aux efforts actuels. J’en appelle également aux partenaires internationaux pour qu’ils renforcent leur assistance. De façon connexe, la Commission continuera d’accorder toute l’attention requise à la situation particulièrement préoccupante des droits de l’homme en RCA. Dans le prolongement du communiqué de presse adopté par le Conseil, lors de sa 366ème réunion tenue le 16 avril 2013, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples travaille au lancement d’une enquête sur les exactions commises depuis la reprise des hostilités en RCA en décembre 2012, à l’initiative de la rébellion Seleka.

25. Enfin, sur le plan sécuritaire, il est plus que jamais urgent de renforcer la présence internationale en RCA. Sur la base des conclusions et recommandations de la Mission d’évaluation militaire entreprise sous la direction de l’UA, je me propose d’entreprendre des consultations avec la CEEAC et d’autres acteurs internationaux, notamment les Nations unies et l’UE, pour convenir des modalités d’une présence internationale renforcée, qui s’appuierait sur les forces de la CEEAC et inclurait des contributions d’autres États africains disposés à aider à la restauration de la sécurité et à l’accomplissement d’autres tâches connexes en RCA. Sur la base de ces consultations, la Commission élaborera un concept d’opération et soumettra des recommandations détaillées sur le mandat, le modus operandi et le commandement de la Mission renforcée proposée, ainsi que sur les modalités de son financement. Dans ce contexte, je recommande que le Conseil prenne la décision de la création d’une Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA).

26. Toutes les actions envisagées plus haut requièrent le soutien des partenaires internationaux. À cet égard, le GIC-RCA continuera à jouer un rôle crucial dans la mobilisation de la communauté internationale en appui aux efforts de l’Afrique. En particulier, il est attendu des Nations unies et des autres partenaires internationaux, notamment l’UE, qu’ils contribuent à la mobilisation du soutien logistique et financier nécessaire pour assurer une présence sécuritaire internationale renforcée sur le terrain. Je salue l’action soutenue du BINUCA sur le terrain et l’engagement remarquable dont a fait preuve son chef,Margaret Vogt, tout au long de son mandat en RCA. Je salue également l’action persévérante que mène le Bureau de Liaison de l’UA à Bangui sous la direction de ma Représentante spéciale, Mme Hawa Youssouf.