Dans l’affaire Mediaset, la condamnation de Silvio Berlusconi à un an de prison pour fraude fiscale a été confirmée, par la Cour d’appel de Milan, une peine déjà prononcée en première instance en octobre 2012. L’ancien chef du gouvernement âgé de 76 ans se voit aussi interdit d’exercer toute fonction publique durant cinq ans.
Il lui est reproché d’avoir gonflé le prix payé pour acquérir les droits de retransmission en se servant de sociétés offshore placées sous son contrôle et d’avoir écrémé une partie de cet argent pour créer des caisses noires à l’étranger.
L’application de la sentence est toutefois suspendue à un probable recours en Cassation des avocats du Cavaliere, âgé de 76 ans.
Elle dépend aussi d’un verdict attendu de la Cour constitutionnelle concernant un conflit entre la présidence du Conseil et le tribunal de Milan : ce dernier avait refusé en mars 2010 d’excuser l’absence de M. Berlusconi justifiée alors par un conseil des ministres alors que ce dernier était Premier ministre. La Cour devrait prendre sa décision en juin et au cas où elle donnerait raison au Cavaliere, la procédure serait annulée.
En outre, les accusations de fraude fiscale seront prescrites entre la fin 2013 et début 2014, selon les médias italiens.
Tout cela rend donc hautement improbable l’exécution de la peine prononcée contre M. Berlusconi.
