Adoptée depuis le 12 juin dernier, cette loi Elan propose quelques points forts, notamment sur l’encadrement des loyers et autre bail mobilité.
La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), vise donc à réformer le droit immobilier. Dans les priorités de la loi ; favoriser la construction de HLM, offrir un bail mobilité pour les personnes en formation, et continuer l’encadrement des loyers.
Le logement social et son évolution
1 % du parc HLM ; ce qui représente 40 000 logements sociaux, doit être cédé chaque année. Sur le papier, l’objectif semble compliqué. En effet, jamais plus de 8 000 appartements de ce type sont vendus en un an. Si cela venait toutefois à se réaliser, l’accession à la propriété pour les locataires HLM serait faciliter. De plus, cela pourrait générer 2 milliards d’euros pour les organismes HLM. Utiles donc, pour rénover et investir dans de nouveaux logements. D’après le gouvernement, un logement vendu permettrait de construire deux à trois logements neufs. Ou pourrait permettre la rénovation de trois à quatre logements déjà construits.
Qu’est-ce que le bail mobilité ?
Le bail mobilité a été créé pour faciliter la mobilité professionnelle. Mais également pour répondre favorablement aux demandes de location de courte durée. Pour les étudiants par exemple. Dans les faits, le bail mobilité est un contrat de location de meublés d’une durée d’un à dix mois. Et non reconductible. Ce contrat se veut destiner aux personnes « en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle ». Le bailleur ne pourra également pas demander de dépôt de garantie, tandis que le locataire pourra bénéficier de la Visa pour le logement et l’emploi (garantie Visale).
Des loyers toujours plafonnés ?
Apparu en 2014, le plafonnement des loyers en zones tendues (qui sont des communes avec accès difficile au logement et avec des niveaux de loyers élevés) se veut toujours présent. Par ailleurs, la loi vient durcir les sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas ces loyers plafonnés. L’amende peut grimper jusqu’à 15 000 € en cas de non-respect de la loi Elan et du plafonnement des loyers.
