Des associations déplorent l’adoption de l’article 13 de la loi de programmation militaire renforçant l’accès temps réel de l’administration aux données internet.
L’Assemblée nationale a voté un article controversé étendant la surveillance de l’administration sur les communications électroniques échangées sur les réseaux d’opérateurs.
En cause : l’article 13 de la loi de programmation militaire donnant un cadre juridique à l’accès temps réel aux données de connexion et de géolocalisation par l’administration.
Cet article étend notamment les justifications (sécurité intérieure, sauvegarde du potentiel économique, prévention de la délinquance,…) et l’origine des demandeurs de ces interceptions (plusieurs ministères dont l’économie et les finances).
L’amendement a été voté avec deux modifications rédactionnelles mineures qui ne changent pas le fond du texte. Lors des débats, la députée Patricia Adam, qui défendait le texte, a prétendu que la loi prévoyait des garanties car la CNIL serait consultée sur le décret d’application.
Toutefois, cette adoption a suscité de vives protestions de deux associations, Renaissance Numérique et l’Asic (association des services Internet communautaires). Pour elles, cet article étend largement les pouvoirs d’accès de l’Etat, sans contrôle préalable par un juge, aux données détenues par l’ensemble des acteurs de l’internet.
« En étendant ce régime d’exception – initialement prévu pour une période limitée (fin 2015) – à d’autres infractions que le terrorisme, en supprimant le contrôle par un magistrat de l’accès aux données et en instaurant un accès direct aux données des acteurs de l’internet par une “sollicitation directe de leur réseau”, les députés ont adopté un texte qui soulève de nombreuses interrogations quant à sa compatibilité avec les droits et libertés fondamentales » a estimé l’Asic.
