Ici, la loi est très claire puisque c’est l’époux qui a fait l’apport le plus conséquent, qui récupérera le bien immobilier.
En effet, lors d’un achat immobilier, un des deux époux peut apporter une somme supérieure à l’autre époux. Dès lors, et en cas de séparation, c’est l’époux qui a le plus payé qui récupère le bien immobilier.
Dans les faits, des époux mariés ; sans contrat, ont acheté plusieurs bâtiments ensemble, dont un moulin. Pour réaliser ces achats, Madame aura donné l’argent provenant de la vente d’un bien immobilier qui lui appartenait. Le reliquat, de son côté, a été payé par un prêt conjointement souscrit avec le mari. Lors du divorce, l’ancien mari reproche aux juges la décision des juges. En effet, ces derniers ont décidé que le bien immobilier acquis appartenait à la femme. La Cour d’appel s’appuyait donc sur le fait « qu’en application de l’article 1436 du Code civil, est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d’acquisition ». L’ex-mari contestera la décision en soulignant que son ex-femme a apporté 61 000 euros. 15 200 euros de lui. Enfin, le prêt commun s’est élevé à 61 500 euros. Dans une telle situation, l’ex-mari saisira la Cour de cassation afin que l’immeuble devienne un bien commun.
Un bien devenu bien commun ?
Malgré cela, la Cour de cassation donnera à nouveau tort à l’ex-mari. En effet, et toujours selon l’article 1436 du code civil : « la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l’acquisition ». Pour les juges, l’indemnité de remboursement anticipé du prêt (valeur de 1 000 euros ici) était exclue. L’épouse avait donc investit un montant supérieur, à celui amené en communauté.
