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Six pays européens engagent une action répressive contre Google

Les autorités de protection des données de six pays européens, dont la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne, ont décidé d’engager mardi une action répressive concertée contre le géant de l’internet Google, qui n’a pas répondu à leur injonction de modifier ses règles de confidentialité.

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La Commission européenne s’est félicitée de cette action engagée par six pays, en souhaitant que cela accélère l’adoption d’une législation européenne sur le sujet.

En octobre, les 27 autorités européennes de protection des données avaient sommé Google d’apporter des modifications à ses nouvelles règles de confidentialité sous quatre mois, afin de se mettre en conformité avec la directive européenne Informatique et Libertés, sous peine d’engager une action répressive.

A l’issue de ce délai, Google n’a adopté aucune mesure concrète, a indiqué lundi l’autorité française de protection, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), dans un communiqué.

Des représentants de Google ont été reçus le 19 mars 2013, à leur demande, par un groupe de travail piloté par la Cnil réunissant les autorités de protection des données d’Allemagne, d’Espagne, de France, d’Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

Mais de nouveau, à l’issue de cette réunion, aucun changement n’a été mis en oeuvre, a souligné la Cnil.

Aussi, toutes les autorités du groupe de travail ont décidé d’engager hier, 2 avril 2013, et chacune en ce qui la concerne, des actions (enquête, contrôles, etc.).

Pour sa part, la Cnil a notifié à Google sa décision d’ouvrir une procédure de contrôle, ainsi qu’une procédure de coopération administrative internationale avec ses homologues du groupe de travail.

Un porte parole de Google a assuré que la politique de confidentialité du groupe respecte la loi européenne et (lui) permet d’offrir des services plus simples et plus efficaces.

Nous nous sommes pleinement impliqués tout au long des échanges avec les autorités de protection des données personnelles, et nous continuerons à le faire, a-t-il indiqué dans un communiqué.

La Commission européenne, par la voix de Viviane Reding, sa commissaire chargée de la Justice et des droits fondamentaux, a jugé qu’il est bon de voir que six autorités nationales de protection des données se réunissent pour faire appliquer les règles de protection des données de l’Europe.

Estimant que de telles actions concertées devaient passer de l’exception à la norme, Mme Reding a affirmé que c’était l’objectif de son projet de réforme européenne sur la protection des données, et a souhaité que les Etats membres et le Parlement européen avancent sur ce sujet dans le courant de cette année.

Dans son communiqué, la Commission rappelle que chacun des six pays peut agir et infliger des amendes selon les règles en vigueur sur son territoire. Le montant de ces amendes peut ainsi s’élever jusqu’à 2% du chiffre d’affaires global de l’entreprise, rappelle-t-elle.

Depuis mars 2012, Google applique une nouvelle politique de confidentialité qui fusionne une soixantaine de règles d’utilisation en une seule, regroupant les informations de plusieurs services autrefois séparés, comme la messagerie Gmail ou le réseau communautaire Google+.

Fin 2012, après des mois d’analyses et d’échanges avec Google, les 27 autorités européennes de protection des données lui avaient demandé une information plus claire et plus complète sur les données collectées, et surtout leur finalité, arguant de la non-maîtrise de l’utilisateur en la matière.

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Auteur de l’article : La Rédaction

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