Le projet de loi de finances pour l’année 2012, soumis, jeudi après-midi, pour examen, à l’Assemblée Nationale Constituante, comporte 51 articles.
Ces articles sont relatifs aux dispositions du budget et aux mesures concernant la Constituante. En vertu de ce projet de loi, les services qui relevaient auparavant, de la Chambre des Députés dissoute ainsi que les agents qui y exerçaient, ont été réinsérés à l’ANC.
Le projet de loi de finances prévoit, également, de mettre tous les moyens matériels et humains relevant, auparavant, de la Chambre des Conseillers, à la disposition du Premier Ministère.
Ce projet de loi comporte, aussi, d’autres mesures relatives au paiement de l’avance permanente d’une valeur de 25 millions de dinars, octroyée par la Banque Centrale de Tunisie (BCT) à l’Etat. Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’assainissement des finances publiques.
En ce qui concerne la fiscalité, les mesures préconisées par le projet de loi portent sur:
- La facilitation des moyens de recouvrement de la fiscalité appliquée aux non-résidents, qui ne sont pas installés de façon permanente en Tunisie.
- La réduction des taxes douanières à l’importation de certaines matières premières et produits semi manufacturés.
- La suspension des taxes douanières appliquées sur les semences et les plants.
- L’instauration d’une avance d’impôt sur les revenus et d’une avance d’impôt sur les sociétés, sans contrôle préalable.
- L’unification du régime fiscal préférentiel pour le secteur du transport public des personnes par les véhicules de transport rural, les taxis et les louages, et ce à travers la suspension de l’impôt sur la consommation et la réduction de 12% du taux de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) sur les véhicules utilisées dans le transport public.
- La prise de mesures conjoncturelles pour encourager les établissements de crédits à soutenir les entreprises économiques sinistrées, suite aux événements de l’après révolution.
- L’instauration d’un régime fiscal spécifique à la finance islamique
- La suspension des délais de révision fiscale
- La facilitation du travail des services fiscaux en ce qui concerne les décisions d’imposition obligatoire
- La fixation de la valeur de l’indemnisation des bijoux déposés auprès des recettes des finances et qui ont été pillés lors des évènements de janvier 2011
- L’allègement de la fiscalité appliquée aux véhicules destinés aux handicapés moteur
- La rationalisation de l’octroi des avantages fiscaux
- L’adaptation de la TVA appliquée aux associations, avec le décret n°88 du 24 septembre 2011, spécifiant les activités de ces associations, lesquelles doivent avoir un caractère caritatif, de formation, scientifique, de santé, social, culturel ou environnemental.
- La prorogation de l’amnistie fiscale au titre des indemnités de retard sur les déclarations fiscales, du 31 décembre 2011 au 30 Avril 2012.
