L’Assemblée Nationale aura désormais inscrit la protection des données personnelles, dans la Constitution.
La loi fixera donc bientôt les diverses règles sur la protection des données à caractère personnel. La protection des données personnelles a été votée dans la nuit du 17 au 18 juillet dernier.
Ce même amendement des rapporteurs et du groupe LREM prévoit que la loi fixera les règles sur la protection des données à caractère personnel. Sacha Houlié, le porte-parole des Marcheurs aura défendu cette inscription à l’article 34 de la Loi fondamentale. Au titre de « la lutte contre l’utilisation extensive ou déraisonnée » des données personnelles par certaines entreprises. Certains amendements de députés PS et MoDem envisageaient même d’aller plus loin, notamment en voulant inscrire la neutralité des réseaux numériques. Néanmoins, le garde des Sceaux, Nicole Belloubet s’y est opposé, en déclarant concernant les réseaux, que « Nous devons encore en mesurer les impacts concrets ».
Rejet de la charte du numérique
Seulement une semaine plus tôt, l’Assemblée avait fortement rejeté ; et après un très vif débat, l’inscription d’une Charte du numérique dans la constitution. Cette dernière était souhaitée par de nombreux parlementaires de différents bords, mais critiquée par le gouvernement et les rapporteurs. Elle était jugée comme inaboutie. Dans les faits, cette charte listait les droits et les libertés à l’ère du numérique. Philippe Gosselin, LR, avait notamment jugé que « Nous avons bien vu que le sujet de la Charte n’était pas mûr », et qu’il y avait « une forme de deal pour essayer de satisfaire un peu tout le monde ».
