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Le projet de loi de finances complémentaire pour 2012 comporte de nouvelles dispositions fiscales, relatives, notamment, à la création d’une caisse dont les contributions volontaires vont être allouées au budget de l’état pour le financement des investissements d’infrastructure de base dans les régions intérieures et l’institution d’un timbre fiscal au titre des coupons de la […]
La loi de finances pour l’année 2009 comprend un ensemble de mesures qui visent à consolider l’économie nationale, au cours du prochain exercice, à renforcer ses capacités, à endiguer les éventuelles répercussions de la crise internationale sur la croissance, l’investissement et l’emploi. Réduire les délais de poursuite des créances à la charge des collectivités locales […]