Le porte-parole du ministère de la Justice, Kadhem Zine El Abidine, a déclaré hier, mardi 18 octobre 2011, que de nouvelles mesures viennent d’être prises pour exprimer la volonté et l’engagement de la Tunisie dans la lutte anti-torture et le renforcement des valeurs de la protection de la dignité humaine, à travers l’amendement de certaines dispositions du Code pénal et l’annulation de l’article 61 bis.
L’arrêté du ministère de la Justice élargit la liste des personnes impliquées, de près ou de loin, dans des actes de torture et facilite désormais la découverte et l’information sur ces crimes. Il s’agit des auteurs des actes de torture, ses instigateurs, ceux qui y ont participé, l’ont accepté, y ont incité ou ont gardé silence concernant ces crimes, a précisé le représentant du ministère de la justice.
Une peine de 8 ans de prison est prévue pour les crimes de torture sans séquelles et 12 ans de prison dans le cas où les actes de torture ont engendré des traces.
Pour ce qui est des actes de torture commis contre des enfants par des adultes, la nouvelle législation prévoit 10 ans de prison pour actes de torture n’ayant pas occasionné de traces et 16 ans de prison pour les actes de torture avec séquelles.
“Dans tous les cas, la perpétuité est prévue pour les crimes de torture ayant entraîné la mort de la victime”, a précisé M. Zine El Abidine.
En ce qui concerne l’extradition de criminels, la nouvelle législation prévoit d’exclure les cas où les autorités judiciaires estiment qu’il y a risque de torture pour la personne demandée.
