L’Assemblée Nationale Constituante (ANC) a adopté, vendredi après midi, 10 articles de la loi de finances complémentaire pour 2012 (14-23), dans leur version amendée.
Ces articles s’inscrivent dans le cadre de la conciliation entre le contribuable et le fisc.
L’article 14 a fait l’objet d’un débat important entre les membres de l’ANC, plus particulièrement pour ce qui a trait à la date de souscription. Il a été, ainsi convenu de changer cette date de juillet 2012 (version initiale de l’article) à Août 2012, dans sa version amendée et « les dettes seront remboursées par tranches trimestrielles sur 5 ans ».
M.Besbès a souligné que le Gouvernement donne son accord sur les amendements, précisant que ces dispositions devront générer au budget de l’Etat des revenus estimés à 250MD.
L’amendement a en outre concerné l’article 18. La version finale dudit article mentionne « la suppression de 50% des pénalités, ainsi que les frais de poursuite à condition d’engager la souscription avant le 1er août 2012 ».
Lobna Jribi, rapporteuse de la commission des finances, à l’ANC, a indiqué dans une déclaration à l’agence TAP que les articles 19 et 21, n’étaient pas inclus dans la proposition initiale présentée par le ministère des Finances, mais sont des propositions de la commission dans l’objectif de servir l’intérêt national.
Les constituants ont approuvé l’article 22, après y avoir intégré l’article 11. Après amendement, l’article 22 exclura de l’application des mesures stipulées aux articles 11, 14, 15, 17, 18 et 19 de cette loi, les dettes dues aux personnes.
