Le tribunal de première instance de Tunis a décidé de reporter le verdict au 24 janvier dans l’affaire intentée par le Parti Pirate Tunisien (qui n’a pas obtenu le visa légal) contre le ministère de l’Intérieur (Gouvernement de Béji Caïd Essebsi) et l’imprimerie officielle.
Contacté par téléphone, Me Aziza Kesbi, qui représente le Parti Pirate Tunisien dans cette affaire, a indiqué que les documents présentés par le chargé du contentieux de l’État et qui attestent que le ministère avait publié la décision de refus de la création de ce parti et informé par lettre recommandée avec accusé de réception le président de son bureau constitutif, « sont des copies sans date ni cachet. »
Elle a ajouté que le ministère n’a pas recouru à d’autres moyens pour informer son client de la décision de refus, précisant que la loi n’a pas défini le moyen d’information et ne l’a pas limité à la lettre recommandée avec accusé de réception.
