Eléction Tunisie 2009 : Zine el-Abidine Ben Ali

Zine el-Abidine Ben ALI : Démocratie et Droits de l”Homme

La Tunisie a accordé une attention particulière à la protection des droits civils de l’être humain. Pour ce faire, elle a entrepris nombre de réformes à l’effet d’aménager le cadre juridique idoine pour la sauvegarde et la protection de ces droits. Elle a, en outre, ratifié sans réserve la Convention des Nations Unies de 1988 contre la torture et autres formes de traitement ou de sanctions sévères, inhumains ou avilissants. A la suite de quoi, il a été procédé à l’amendement du Code pénal par l’addition de dispositions définissant le crime de torture.

En outre, il a été procédé, en 1989, à l’abrogation de la peine de travaux forcés. En 1995, ont été également abrogées les peines de travail correctionnel et de service civil. Dans la foulée, il a été procédé à l’amendement du système juridique régissant la garde à vue et la détention préventive, à travers des réformes introduites dans le Code de procédure pénale (1987-1993-1999-2008). S”ajoutent à cela d”autres dispositions au terme desquelles les prérogatives du ministre de l”Intérieur concernant la libération conditionnelle sont transférées au ministre de la Justice (2001), ainsi qu”une mesure visant à réprimer toute agression contre les bonnes mÅ“urs.

La possibilité de substituer à la peine d’emprisonnement le travail d’intérêt général a été également instituée à la faveur des amendements et réformes introduits en 1999 sur le Code pénal.

La loi du 14 mai 2001 est venue instituer de nouvelles dispositions qui garantissent les droits des détenus et définissent leurs devoirs, conformément aux normes internationales de traitement des détenus, de manière à préserver leur dignité et leur humanité.

La loi d’octobre 2002 sur l’indemnisation des détenus et des condamnés dont l’innocence vient à être établie a instauré, pour la première fois, dans la législation tunisienne, la possibilité de réclamer à l’Etat des dédommagements au profit des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement et dont le tribunal établit par la suite l’innocence.

Une autre initiative importante a été prise pour le transfert de la tutelle des établissements pénitentiaires et de leurs administrations, du ministère de l’Intérieur au ministère de la Justice (janvier 2001). Le secteur des droits de l”homme a été rattaché au ministère de la Justice (2002) et un coordinateur général des droits de l”homme a été nommé au même département (2004).

La fonction de juge d”application des peines à été également créée en verut de la loi du 31jullet 2000 pour assurer le contrôle judiciaire de l”exécution des peines privantives de liberté e, éventuellement, la proposition de l”octroi du bénéfice de la libération conditionnelle.

La liberté

La liberté religieuse

La Constitution de 1959 garantit la liberté de croyance et de culte. La loi du 3 mai 1988 relative aux mosquées stipule que ” l’exercice du culte dans les mosquées est libre pour les individus et les groupes ” et que ” l’Etat est garant de l’inviolabilité des mosquées et de leur respect”. L’Etat protège les lieux de culte de toutes les confessions et garantit le droit des minorités religieuses à la pratique de leurs rites spécifiques.

La législation tunisienne interdit l’incitation à la haine confessionnelle ou raciale. Le système éducatif s’emploie – comme le stipule la loi du 23 juillet 2002 sur l’éducation et l’enseignement – à promouvoir les valeurs de tolérance religieuse et ethnique et l’égalité des deux sexes.

La liberté syndicale

Les travailleurs tunisiens jouissent du droit de constituer des syndicats et de participer aux activités syndicales, y compris le droit d’arrêt du travail et le droit de grève, traduisant le souci du Président Ben ali de protéger les représentants des travailleurs au sein de l’entreprise, la Tunisie a ratifier en mars 2007 la Convention internationale du travail n° 135 relative aux représentations des travailleurs. De même, certaines dispositions du Code du travail ont été amendées dans le sens de leur adaptation aux exigences de cette convention (mars 2007). L’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) prend part aux négociations sociales périodiques avec le Patronat et le Gouvernement.

Les conventions conclues au sujet des salaires et des primes ont contribué à l’instauration d’un climat de paix sociale dans le pays. L’UGTT publie son propre journal “Echaab” et ses représentants participent aux débats radiophoniques et télévisés au cours desquels ils expriment leurs opinions.

Le droit à la liberté et à la démocratie

Outre les réformes consacrant l’indépendance de la Magistrature, telles que la suppression de la Cour de sûreté de l’Etat et de la fonction de Procureur général de la République en 1987, il a été procédé à l’introduction d’amendements constitutionnels et législatifs en vue de promouvoir les libertés fondamentales.

Au nombre de ces réformes, nous citerons la loi constitutionnelle en date du 27 octobre 1997 qui délimite le rôle des partis politiques dans la vie publique et élargit l’aire de recours au référendum en ce qui concerne les questions déterminantes pour l’avenir du pays.

Les amendements apportés à l’article 40 de la Constitution ont ainsi consacré la pluralité des candidatures à la Présidence de la République. Aussi la Tunisie a-t-elle connu, en octobre 2004, une élection présidentielle pluraliste, au cours de laquelle le Président en exercice a été en compétition avec trois autres candidats pour le poste de Président de la République.

Dans le cadre du souci constant du Président Ben Ali de renforcer la participation des partis a la promotion du processus démocratique pluraliste, la Chambre des Députés a adopté le 24 avril 2008 un projet de loi constitutionnelle relative aux dispositions dérogatoires du 3ème alinéa de l’article 40 de la Constitution, afin de permettre, à titre exceptionnel, pour la présidentielle de 2009, au premier responsable de chaque parti politique de se porter candidat.

Les amendements introduits, en juillet 2003, sur le Code électoral ont institué un surcroît de garanties juridiques au bénéfice des électeurs et instauré le système de révision permanente des listes électorales, tout en consolidant la transparence de l’opération électorale dans toutes ses étapes.

Le pluralisme démocratique trouve son illustration dans la présence de six partis politiques à la Chambre des Députés. En outre, il existe dans le pays au total neuf partis politiques qui exercent leur droit à l’organisation d’activités et de réunions, à l’expression de leurs points de vue et à la publication de leurs propres journaux. Ces partis politiques ont également des représentants au sein des instances locales, régionales et nationales. Ils ont aussi droit aux subventions financières de l’Etat pour le financement de leurs activités et la diffusion de leurs journaux.

La loi constitutionnelle promulguée le 27 octobre 1997 stipule que “les partis politiques doivent respecter la souveraineté du peuple, les valeurs de la République, les droits de l’Homme et les principes relatifs au statut personnel” ; le même texte consacre l’engagement des partis politiques à “bannir toute forme de violence, de fanatisme, de racisme et toute forme de discrimination”.

En outre, la Constitution tunisienne n’autorise pas l’exploitation de la religion ou de la race à des fins politiques. Ainsi, l’article 8 stipule qu’ “un parti politique ne peut s’appuyer fondamentalement, dans ses principes, objectifs, activités ou programmes, sur une religion, une langue, une race, un sexe ou une région”.

En Tunisie, il existe plus de 9000 associations qui bénéficient de la protection de la loi sur les associations, promulguée en avril 1992, qui stipule qu’une association ne peut être dissoute que par décision judiciaire. Les associations représentent l’un des piliers de base de la société civile.

Les droits de l’Homme et la réforme fondamentale de la Constitution

La réforme constitutionnelle opérée en 2002 a consacré les principes fondamentaux du Changement du 7 novembre et, tout particulièrement, la globalité et la complémentarité des droits de l’Homme, ainsi que les principes de primauté de la loi et de pluralisme et les valeurs de solidarité, de tolérance et de liberté.

Les nouveaux amendements constitutionnels ont renforcé la protection de la vie privée de l’individu et consacré le principe d’inviolabilité du caractère confidentiel des communications et des données personnelles.

L’article 5 de la Constitution confirme l’importance que la République Tunisienne attache aux droits de l’Homme dans leur universalité et leur globalité. Il accorde à la dignité de l’être humain une place privilégiée.

La consécration, dans le texte de la Constitution, de l’inviolabilité des communications et de la protection des données personnelles va de pair avec les grands pas franchis par la Tunisie dans le domaine de la connexion au réseau Internet et de la mise à profit des technologies modernes de l’information. En fait, il existe en Tunisie plus de 1.700.000 internautes. En outre, les instituts supérieurs, les universités, les centres de recherche scientifique ainsi que les établissements hospitaliers, les banques et les entreprises sont reliés au réseau Internet.

Vient s’ajouter à ces réformes essentielles la création du Conseil Constitutionnel qui a été la première institution créée après le Changement en concrétisation de l’Etat de droit et de la primauté de la Constitution; Il a ensuite été promu par étapes successives jusqu’à son insertion dans la Constitution et l’enrichissement de ses prérogatives. Son statut souligne le rôle important qui lui est confié en vue de garantir la primauté de la Constitution, le respect de ses avis, la consolidation des fondements de l’Etat de droit et des institutions et la consécration des principes et des valeurs sur lesquels repose la République de demain.