ADDIS ABEBA, Ethiopie, 31 juillet 2013/African Press Organization (APO)/ — Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), en sa 387ème réunion tenue au niveau ministériel, le 29 juillet 2013, a adopté le communiqué qui suit sur la situation entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud:
Le Conseil,
1. Prend note du rapport du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’UA sur le Soudan et le Soudan du Sud sur la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud [PSC/MIN/2.(CCCLXXXVII)], ainsi que des remarques introductives du Commissaire à la Paix et à la Sécurité et de la communication faite par le Président du Groupe de haut niveau. Le Conseil prend également note des déclarations faites par les représentants de la République du Soudan et de la République du Soudan du Sud, ainsi que de celles faites par l’Éthiopie, en sa qualité de pays assurant la présidence de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), le Secrétariat des Nations unies, le Rwanda et le Togo, en tant qu’États membres de l’UA siégeant au Conseil de sécurité des Nations unies, et par les partenaires suivants: la Chine, les États Unis et le Royaume Uni, comme membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, la Norvège et l’Union européenne (UE);
2. Rappelle tous ses communiqués antérieurs sur la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud;
3. Félicite le Groupe de haut niveau et ses membres, à savoir les anciens Présidents Thabo Mbeki, Abdulsalami Abubakar et Pierre Buyoya, pour leurs efforts continus visant à aider les Parties à établir des relations de coopération dans la poursuite de l’objectif global de création de deux États viables. Le Conseil exprime également sa gratitude au Président de l’IGAD pour son soutien continu aux efforts du Groupe de haut niveau et aux Parties;
4. Félicite en outre les Nations unies, en particulier son Envoyé spécial, Haile Menkerios, et la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei (FISNUA), ainsi que les autres partenaires bilatéraux et multilatéraux, pour leur soutien continu aux efforts conduits par l’UA;
5. Se félicite encore une fois de la signature, le 10 mars 2013, de la Matrice de mise en œuvre, qui a marqué le commencement de l’application de toutes les dispositions de l’Accord de coopération du 27 septembre 2012, y compris le redéploiement des forces hors de la Zone frontalière démilitarisée sécurisée (SDBZ) et la reprise de la production pétrolière au Soudan du Sud et son exportation à travers l’oléoduc soudanais vers Port Soudan;
6. Exprime sa profonde préoccupation face au fait que la mise en œuvre harmonieuse de l’Accord de coopération est menacée par les divergences persistantes entre les Gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud en ce qui concerne l’application de l’Accord de sécurité, en particulier le redéploiement de leurs forces armées hors de la SDBZ et les allégations de soutien continu aux groupes rebelles opposés à l’autre État. Le Conseil rappelle qu’un tel soutien constituerait une violation flagrante du Protocole d’accord de non-agression et de coopération, signé par les deux pays, le 10 février 2012. Le Conseil souligne l’urgente nécessité pour les deux pays de démontrer la volonté politique nécessaire pour surmonter les difficultés actuelles et bâtir deux États viables, en paix l’un avec l’autre et coopérant ensemble sur les questions d’intérêt commun;
7. Se félicite des récentes visites effectuées par le Groupe de haut niveau au Soudan du Sud et au Soudan, visites au cours desquelles le Groupe a interagi avec les dirigeants des deux pays sur les voies et moyens permettant de surmonter l’impasse actuelle, et, à cet égard, invite les Parties à activer de toute urgence tous les organes et processus prévus par l’Accord de coopération et sa Matrice de mise en œuvre;
8. Se félicite en outre des propositions faites par le Président du Groupe de haut niveau, telles que contenues dans sa lettre aux Présidents du Soudan et du Soudan du Sud en date du 9 juin 2013, en vue de surmonter l’impasse actuelle dans la mise en œuvre de l’Accord de coopération, à savoir la création par la Présidente de la Commission et le Président de l’IGAD d’un Mécanisme d’enquête ad hoc (AIM) sur les allégations d’hébergement et de soutien à des groupes rebelles armés agissant contre l’autre État, ainsi que la mise en place par la Commission d’une Équipe technique du Programme frontière de l’UA (PFUA) pour déterminer, sur le terrain et de façon définitive, la ligne médiane de la SDBZ. Le Conseil se félicite de l’acceptation par les deux pays de ces mécanismes, y compris leur engagement à en accepter les conclusions, et félicite la Présidente de la Commission et le Président de l’IGAD pour l’action diligente qui a été la leur à cet égard;
9. Appuie fermement la création du Mécanisme d’enquête ad hoc, et se félicite de la visite que ce Mécanisme a effectué au Soudan et au Soudan du Sud, du 24 au 27 juillet 2013, marquant ainsi le commencement de son enquête. Le Conseil appuie également fermement la mise en place de l’Équipe technique du PFUA, et se félicite du début de ses travaux. Le Conseil réitère sa position selon laquelle la détermination de la ligne médiane de la SDBZ ne préjuge en rien de la démarcation de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, qui fait l’objet d’autres processus;
10. Demande instamment aux Gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud d’apporter tout le soutien nécessaire pour permettre à ces mécanismes de s’acquitter de leurs fonctions. En particulier, le Conseil demande aux Gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud de respecter tous les aspects de la Matrice de mise en œuvre, notamment le redéploiement des forces hors de la SDBZ, ainsi que les principes énoncés dans le Protocole d’accord de non-agression et de coopération. Le Conseil demande également au Gouvernement du Soudan de suspendre toute action visant à mettre un terme au transport de pétrole du Soudan du Sud jusqu’à ce que ces mécanismes aient terminé leur travail;
11. Accueille avec satisfaction, en ce qui concerne les zones frontalières contestées entre le Soudan et le Soudan du Sud, l’acceptation par les Parties des règles de procédure gouvernant le travail de l’Équipe d’experts de l’UA (AUTE). Le Conseil exhorte les Parties à échanger leurs observations écrites dès que possible, en laissant à l’Équipe d’experts de l’UA le soin de déterminer, en se référant aux documents historiques, la définition du territoire géographique de Kaka. Le Conseil réaffirme son engagement à faire en sorte que le processus de règlement du statut des zones frontalières contestées et revendiquées reçoive la priorité requise;
12. Réitère sa ferme conviction qu’il ne peut y avoir de solution militaire au conflit dans les Deux Zones au Soudan, et qu’il n’y a d’autre alternative pour les Parties, à savoir le Gouvernement du Soudan et le Mouvement/Armée populaire pour la libération du Soudan (SPLM/A-N), que de s’engager dans des négociations directes en vue d’un règlement politique. Le Conseil rappelle l’Accord-cadre du 28 juin 2011, ainsi que le projet d’accord soumis par le Groupe de haut niveau aux Parties le 17 septembre 2012, et prie le Groupe de rester disponible pour faciliter les négociations politiques qui sont requises si urgemment;
13. Rappelle le communiqué PSC/PR/COMM.(CCCLXXIV) adopté lors de sa 374ème réunion tenue le 7 mai 2013. Le Conseil félicite la Commission pour les mesures de suivi prises, notamment la mise en place du Comité conjoint d’enquête pour le territoire de l’Abyei (AAJIC). Le Conseil note avec un profond regret qu’en dépit des efforts déployés par la Commission, l’AAJIC n’a pu aller de l’avant dans la conduite de l’enquête, et réitère son exigence pour qu’une coopération sans réserve soit apportée à l’AAJIC afin de lui permettre de s’acquitter de son mandat, rappelant l’impératif que constitue une enquête crédible, transparente et indépendante;
14. Décide, au cas où le Président de l’AAJIC déterminerait dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date du présent communiqué que l’AAJIC n’est pas en mesure de procéder à la mise en œuvre de son mandat en raison des difficultés actuelles, le Conseil réexaminera la situation pour déterminer la meilleure voie à suivre, y compris la possibilité de la reconstitution de l’AAJIC qui ne comprendrait alors que les représentants de l’UA et des Nations unies. Le Conseil exhorte le Conseil de sécurité des Nations unies à entériner cette approche, en gardant à l’esprit le fait qu’un soldat de la FISNUA a également été tué dans l’incident et que celui-ci continue de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité dans le territoire de l’Abyei et dans la région dans son ensemble;
15. Exprime sa grave préoccupation face au retard accusé dans la mise en œuvre de l’Accord sur les arrangements administratifs et de sécurité temporaires pour le territoire de l’Abyei signé le 20 juin 2011. Le Conseil rappelle que, lors de leur réunion au Sommet tenue à Addis Abéba le 5 janvier 2013, les Présidents du Soudan et du Soudan du Sud se sont engagés à appliquer intégralement l’Accord. Le Conseil exhorte, par conséquent, les deux Gouvernements à se rencontrer immédiatement en vue de résoudre les questions en suspens dans l’Accord susmentionné;
16. Rappelle sa décision antérieure sur la Proposition du Groupe de haut niveau du 21 septembre 2012 sur le règlement final du statut du territoire de l’Abyei, qui a été acceptée par le Gouvernement du Soudan du Sud, et invite les Présidents du Soudan et du Soudan du Sud à se rencontrer, sous la facilitation du Groupe de haut niveau, en vue de résoudre leurs différends à cet égard, de manière à établir de toute urgence la Commission pour le référendum à Abyei. Le Conseil s’engage à entreprendre une visite dans le territoire de l’Abyei, afin de marquer son soutien à la FISNUA et aux populations locales;
17. Exprime sa préoccupation face aux crises humanitaires au Soudan et Soudan du Sud, et demande aux deux Gouvernements de faciliter l’accès humanitaire aux populations touchées. Le Conseil appelle le Gouvernement du Soudan et le SPLM/A-N à mettre en œuvre leur engagement de mettre fin au conflit dans les Deux Zones et de faciliter l’accès humanitaire. Le Conseil invite également le Gouvernement du Soudan du Sud à faciliter un accès humanitaire immédiat et sans entrave aux populations touchées par le conflit dans l’État de Jonglei;
18. Décide de proroger le mandat du Groupe de haut niveau pour six mois supplémentaires, jusqu’à la réunion du Conseil qui se tiendra en marge de la prochaine session ordinaire de la Conférence de l’Union, en janvier 2014;
19. Réaffirme sa conviction que l’objectif convenu de création de deux États viables ne peut être atteint que dans le cadre d’un agenda de démocratisation, de règlement des conflits et de coexistence pacifique entre et au sein des deux États. À cet égard, le Conseil demande au Groupe de haut niveau d’interagir avec les deux Gouvernements. Le Conseil prie également le Groupe de haut niveau de consulter le Gouvernement du Soudan sur la façon la meilleure par laquelle il pourrait se réengager au Darfour en appui aux efforts en cours visant à promouvoir la paix, la sécurité, la stabilité, la justice et la réconciliation dans cette région;
20. Décide de rester activement saisi de la question.
