LA HAYE, Pays-Bas, 31 mai 2013/African Press Organization (APO)/ — Aujourd’hui, le 31 mai 2013, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) (http://www.icc-cpi.int) a rejeté l’exception d’irrecevabilité concernant l’affaire à l’encontre de Saif Al-Islam Gaddafi, qui est soupçonné d’avoir commis des crimes contre l’humanité (meurtre et persécution) en Libye du 15 février 2011 jusqu’au 28 février 2011 au moins. La Chambre a rappelé à la Libye son obligation de remettre le suspect à la Cour. Les autorités libyennes peuvent faire appel de cette décision ou soumettre une autre exception d’irrecevabilité conformément à l’article 19 (4) du Statut de Rome.
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Une demande soulevant une exception d’irrecevabilité est accordée si l’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence en l’espèce, à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites. L’exception d’irrecevabilité concernant l’affaire à l’encontre de Saif Al-Islam Gaddafi a été soulevée par les autorités libyennes le 1er mai 2012. La Chambre s’est livrée à une évaluation minutieuse des preuves présentées par les parties et les participants.
La Chambre a conclu qu’il n’a pas été suffisamment démontré que l’enquête nationale concerne la même affaire présentée devant la CPI.
En outre, la Chambre a rappelé les efforts importants de la Libye en vue de reconstruire ses institutions et de restaurer l’Etat de droit. La Chambre a toutefois souligné que l’Etat libyen continue d’éprouver des difficultés considérables dans le plein exercice de ses pouvoirs judiciaires sur l’ensemble de son territoire. À savoir, les autorités libyennes n’ont pas été en mesure d’obtenir le transfert de M. Gaddafi à la garde de l’Etat et il existe des obstacles importants pour réunir les preuves et assurer la représentation légale de M. Gaddafi.
La Chambre préliminaire I est composée des juges Silvia Fernandez de Gurmendi (juge présidente), Hans-Peter Kaul, et Christine Van den Wyngaert.
Distribué par l’Organisation de la Presse Africaine pour la Cour Pénale Internationale.
Résumé de la décision : http://www.icc-cpi.int/en_menus/icc/situations%20and%20cases/situations/icc0111/related%20cases/icc01110111/Documents/Summary-of-the-Decision-on-the-admissibility-of-the-case-against-Mr-Gaddafi.pdf (également disponible en arabe : http://www.icc-cpi.int/en_menus/icc/situations%20and%20cases/situations/icc0111/related%20cases/icc01110111/Documents/Summary-of-the-Decision-on-the-admissibility-of-the-case-against-Mr-Gaddafi-Ara.pdf)
Décision sur l’exception d’irrecevabilité concernant l’affaire à l’encontre de Saif Al-Islam Gaddafi : http://www.icc-cpi.int/FR_Menus/icc/situations%20and%20cases/situations/icc0111/related%20cases/icc01110111/court%20records/chambers/pretrial%20chamber%20i/pages/344.aspx
Programme audiovisuel « News from the Court » pour visionnage: anglais : http://www.youtube.com/watch?v=r8YA_8C3OyA – arabe : http://www.youtube.com/watch?v=b0gEUPil_ss, et pour téléchargement en format MP4 (anglais : http://www.fileserver.icc-cpi.info/video/News_from_the_Court_Libya_English.mp4 – arabe : http://www.fileserver.icc-cpi.info/video/News_from_the_Court_Libya_Arabic.mp4) et MP3 (anglais : http://www.fileserver.icc-cpi.info/audio/News_from_the_Court_Libya_English.mp3 – arabe : http://www.fileserver.icc-cpi.info/audio/News_from_the_Court_Libya_Arabic.mp3).
Pour plus d’informations sur cette affaire, veuillez cliquer ici : http://www.icc-cpi.int/FR_Menus/icc/situations%20and%20cases/situations/icc0111/related%20cases/icc01110111/pages/icc01110111.aspx .
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse [email protected] .
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