ADDIS ABEBA, Ethiopie, 28 mai 2013/African Press Organization (APO)/ — 1er rapport intérimaire de la Présidente de la Commission sur la situation au Sahara occidental
I. INTRODUCTION
1. En sa 22ème session ordinaire tenue à Addis Abéba, du 21 au 25 janvier 2013, et dans le cadre de l’examen du rapport d’activité de la Commission pour la période allant de juillet 2012 à janvier 2013 [Doc. EX.CL/755(XXII)], le Conseil exécutif a délibéré sur la situation au Sahara occidental. Au paragraphe 8 de la décision 758 (XXII), qu’il a adopté par la suite, le Conseil exécutif a demandé à la Commission de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’organisation d’un référendum d’auto-détermination pour le peuple du Sahara occidental, en application des décisions pertinentes de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) et des résolutions des Nations unies. La 20ème session ordinaire de la Conférence de l’Union, tenue les 29 et 30 janvier 2013, a, lors de l’examen du rapport du Conseil de paix et de sécurité (CPS) sur ses activités et l’état de la paix et de la sécurité en Afrique [Assembly/AU/3 (XX)], également eu des échanges sur la situation au Sahara occidental.
2. De façon régulière, la Commission a présenté des mises à jour sur la situation au Sahara occidental, sur la base desquelles aussi bien le Conseil exécutif que la Conférence de l’Union ont eu des échanges de vues sur la question. Dans le Plan d’action adopté lors de sa Session spéciale sur l’examen et le règlement des conflits en Afrique, tenue à Tripoli, en Libye, le 31 août 2009, la Conférence de l’Union a exprimé son soutien aux efforts des Nations unies visant à surmonter l’impasse sur le Sahara occidental et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, qui appellent à des négociations directes entre les deux Parties, sans conditions préalables et de bonne foi, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui pourvoie à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations unies. À cette fin, la Session spéciale a appelé à l’intensification des efforts pour la tenue d’un référendum en vue de permettre au peuple du Territoire de choisir entre l’option de l’indépendance et celle de l’intégration au Royaume du Maroc [SP/ASSEMBLY/PS/PLAN(I)].
3. Ce premier rapport intérimaire est soumis dans le cadre du suivi de la décision susmentionnée du Conseil exécutif et du Plan d’action de la Conférence de l’Union, ainsi que des délibérations régulières de ces deux organes sur la question du Sahara occidental. Le rapport fait un historique de la question du Sahara occidental et rend compte de l’évolution des efforts visant à trouver une solution durable au conflit, ainsi que d’autres développements connexes. Le rapport se conclut par des observations sur la voie à suivre.
II. HISTORIQUE
4. Le différend sur le Territoire non autonome du Sahara occidental est l’une des plus anciennes questions dont est saisie la communauté internationale. Depuis 1963, le Territoire est inscrit sur la liste des territoires non autonomes auxquels s’applique la résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. À ce jour, le Territoire continue de faire partie des 16 territoires non autonomes qui n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination figurant sur la liste des Nations unies; il est le seul dans ce cas sur le continent africain.
5. La question du Sahara occidental est un vestige de l’histoire coloniale du continent, l’Espagne ayant occupé le Territoire lors de la ruée sur l’Afrique, il y a plus d’un siècle. La domination espagnole du Territoire s’est poursuivie jusqu’au milieu des années 70, quand l’Assemblée générale des Nations unies a appelé l’Espagne, en tant que puissance administrante, à organiser un référendum, afin de permettre au peuple du Sahara occidental d’exercer son droit à l’autodétermination.
6. Le Maroc, qui avait exprimé des revendications sur le Territoire et était en litige avec l’Espagne sur la question, exerçait une pression continue sur ce pays, pour qu’il transfère au Royaume l’autorité sur le Territoire. Lorsque l’Espagne a initialement convenu avec les Nations unies d’organiser le référendum demandé, sous ses auspices, au cours du premier semestre de 1975, le Maroc s’est opposé à cette démarche, proposant plutôt que l’Assemblée générale de demande à la Cour internationale de Justice (CIJ) de donner un avis sur le différend.
7. Par sa résolution 3292 (XXIX) adoptée le 13 décembre 1974, l’Assemblée générale des Nations unies a décidé de soumettre deux questions, pour avis consultatif, à la CIJ, à savoir: (i) « Le Sahara occidental (Rio de Oro et Sakiet El Hamra) était-il, au moment de la colonisation par l’Espagne, un Territoire sans maître (terra nullius)? « ; et (ii) «Quels étaient les liens juridiques de ce Territoire avec le Royaume du Maroc et l’ensemble mauritanien»? Le 16 octobre 1975, la CIJ a publié son avis consultatif, concluant que le Sahara occidental (Rio de Oro et Sakiet El Hamra) n’était pas un Territoire sans maître (terra nullius) au moment de la colonisation par l’Espagne, et qu’elle n’avait pas constaté l’existence de liens juridiques entre le Sahara occidental et le Maroc ou la Mauritanie de nature à affecter l’application de la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale quant à la décolonisation du Sahara occidental et en particulier l’application du principe d’autodétermination grâce à l’expression libre et authentique de la volonté des populations du Territoire.
8. Le 6 novembre 1975, le Maroc a lancé ce qui est communément connu sous le nom de Marche verte et qui a vu 350 000 Marocains traverser la frontière du Sahara occidental. Cette Marche a été suivie par les Accords de Madrid – signés, le 14 novembre 1975, par l’Espagne, le Maroc et la Mauritanie – qui ont créé une administration tripartite et aux termes desquels l’Espagne s’est engagée à se retirer du Territoire avant la fin du mois de février 1976. La conséquence directe de cette évolution a été d’ouvrir la voie à l’occupation du Territoire par le Maroc et, jusqu’à ce qu’elle se retire en 1979, par la Mauritanie, marquant ainsi le début des hostilités armées entre le Maroc et les forces du Front POLISARIO.
9. C’est dans ce contexte que l’OUA a engagé un processus de médiation, qui a abouti à l’adoption de la résolution AHG/Res.104 (XIX) portant Plan de paix de l’OUA, par la 19ème session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de Gouvernement, tenue à Addis Abéba, du 6 au 12 juin 1983. Dans cette résolution, la Conférence a exhorté les Parties au conflit à entreprendre des négociations directes en vue de parvenir à un cessez-le-feu pour créer les conditions nécessaires à la tenue d’un referendum pacifique et juste en vue de l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et ce sans aucune contrainte administrative ou militaire, sous les auspices de l’OUA et des Nations unies. La Conférence a demandé aux Nations unies d’installer conjointement avec l’OUA une force de maintien de la paix au Sahara occidental, en vue de garantir la paix et la sécurité au cours de l’organisation et du déroulement du référendum.
10. Le 11 août 1988, le Secrétaire général des Nations unies et l’Envoyé spécial du Président en exercice de l’OUA ont présenté aux Parties des Propositions de règlement dont l’objectif était de permettre au peuple du Territoire du Sahara occidental d’exercer son droit à l’autodétermination et à l’indépendance, conformément aux résolutions 1514 (XV) et 40/50 de l’Assemblée générale des Nations unies, ainsi qu’à la résolution AHG/Res.104 (XIX). De façon plus spécifique, les propositions de règlement ont porté sur le rôle du Conseil de sécurité, le mandat et les fonctions du Représentant spécial du Secrétaire général, le cessez-le-feu et le référendum qui devait être organisé et supervisé par les Nations unies, en coopération avec l’OUA, afin de permettre au peuple du Sahara occidental de choisir, librement et démocratiquement, entre l’indépendance et l’intégration au Maroc. Le 30 août 1988, les deux Parties ont informé le Secrétaire général de leur acceptation de principe des Propositions de règlement.
11. Dans sa résolution 621 (1988), adoptée le 20 septembre 1988, le Conseil de sécurité, ayant pris note de l’acceptation de principe par le Royaume du Maroc et le Front Polisario des Propositions conjointes du Secrétaire général et du Président en exercice de l’OUA, et soucieux de soutenir ces efforts en vue de la tenue d’un référendum pour l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, organisé et supervisé par les Nations unies, en coopération avec l’OUA, a autorisé le Secrétaire général à nommer un Représentant spécial pour le Sahara occidental. Le Conseil de sécurité a également demandé au Secrétaire général de présenter un rapport sur la tenue du référendum prévu et ses modalités. Dans sa résolution 658 (1990), le Conseil de sécurité a approuvé le rapport du Secrétaire général du 18 juin 1990, qui contient le texte intégral des Propositions de règlement, telles qu’elles ont été acceptées par les deux Parties, ainsi que l’exposé du plan par lui soumis en vue de mettre en œuvre ces Propositions. Le 29 avril 1991, le Conseil de sécurité, dans sa résolution 690 (1991), a décidé de créer la Mission des Nations unies pour le référendum au Sahara occidental (MINURSO).
III. ÉVOLUTION DES EFFORTS DE MÉDIATION
12. À ce jour, les Propositions de règlement demeurent le seul accord accepté tout à la fois par le Royaume du Maroc et le Front Polisario pour le règlement pacifique du différend sur le Sahara occidental. Alors que le cessez-le-feu convenu, dans ce cadre, par les deux Parties, le 6 septembre 1991, est toujours en vigueur, aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne la tenue du référendum d’autodétermination envisagé.
13. Conformément aux Propositions de règlement et au Plan de mise en œuvre, le Secrétaire général a nommé, le 23 avril 1993, le Président de la Commission d’identification, qui comprend des experts, étant entendu que les Parties et les représentants de l’OUA participeraient au travail de la Commission en tant qu’observateurs officiels. Sous l’autorité du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, la Commission a été chargée d’identifier et d’inscrire les personnes pouvant voter lors du référendum d’autodétermination.
14. Le processus d’identification, qui a démarré le 28 août 1994, a été confronté à plusieurs difficultés. En particulier, il a connu une longue impasse allant de la fin de l’année 1995 au début de 1997. Cette situation a conduit Kofi Annan, alors Secrétaire général des Nations unies, à nommer James A. Baker III, ancien Secrétaire d’État américain, comme son Envoyé personnel, avec pour mandat d’évaluer dans quelle mesure le Plan de règlement a été mis en œuvre. Après une série de pourparlers directs facilités par l’Envoyé personnel, les Parties sont parvenues à régler les questions pendantes, à travers la signature des Accords de Huston, le 16 septembre 1997.
15. Le processus d’identification a alors repris, et a été conclu en fin 1999. Une liste de 86.386 votants potentiels a finalement été établie, sur un total de 244.643 requérants. 131.038 candidats se sont inscrits pour les recours en appel jusqu’à ce que le Maroc décide, à compter de février 2000, de ne plus participer au processus. Cette décision a mis fin à la mise en œuvre des dispositions des Propositions de règlement, ce qui a entraîné un blocage du processus de paix. Les efforts subséquents déployés par l’Envoyé personnel, y compris l’organisation de trois rencontres directes entre le Maroc et le Front POLISARIO, entre mai et septembre 2000, et la présentation d’un projet d’Accord-cadre prévoyant une dévolution de pouvoirs aux habitants du Territoire, étant entendu que le statut final serait déterminé par référendum cinq ans plus tard, n’ont pas permis de sortir de l’impasse.
16. Dans sa résolution 1429 (2002), adoptée le 30 juillet 2002, le Conseil de sécurité, après avoir exprimé sa préoccupation face à l’absence de progrès dans le règlement du différend concernant le Sahara occidental et souligné la validité du Plan de règlement, a exprimé son appui énergique continu aux efforts déployés par Kofi Annan, alors Secrétaire général, et son Envoyé personnel; a invité l’Envoyé personnel à poursuivre ces efforts en gardant à l’esprit les préoccupations exprimées par les Parties; et s’est déclaré prêt à étudier toute solution assurant l’autodétermination qui pourrait être proposé par le Secrétaire général et son Envoyé personnel, en consultation, le cas échéant, avec d’autres personnes connaissant la question. Le Conseil de sécurité a demandé à toutes les Parties et aux États de la région de coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel. À l’époque, aussi bien le Secrétaire général des Nations unies que son Envoyé personnel étaient d’avis, au vu de l’incapacité des Parties, laissées à elles-mêmes, à faire preuve de la souplesse nécessaire pour que les négociations aboutissent, qu’il était nécessaire que le Conseil de sécurité décidât d’une approche non consensuelle, pour réaliser des progrès dans le règlement du différend.
17. Le 23 mai 2003, l’Envoyé personnel a présenté un Plan de paix pour l’autodétermination du peuple du Sahara occidental. Le Plan a notamment proposé une période transitoire de cinq ans sous juridiction marocaine, puis un référendum d’autodétermination avec trois options de vote: l’intégration au Maroc, l’autonomie sous juridiction marocaine et l’indépendance. Les personnes pouvant participer au référendum sont celles identifiées comme électeurs par la Commission d’identification, celles figurant sur la liste de rapatriement du HCR, ou celles résidant sur le Territoire depuis décembre 1999; à l’inverse, l’Autorité du Sahara occidental, qui agirait comme le Gouvernement local, serait élue uniquement par une liste restreinte d’électeurs, composée de personnes identifiées comme étant des habitants du Territoire par la MINURSO. Par sa résolution 1495 (2003), adoptée le 31 juillet 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé à l’unanimité le Plan en tant que solution politique optimale reposant sur un accord entre les Parties, appelant ces dernières à travailler avec les Nations unies et entre elles pour l’acceptation et la mise en œuvre du Plan de paix.
18. Toutefois, ce Plan, auquel le Front Polisario a consenti, n’a pu être mis en œuvre en raison des objections marocaines à l’inclusion de l’option de l’indépendance lors du référendum envisagé. En 2004, après sept ans d’efforts de médiation qui n’ont pu enregistrer d’avancées pour le règlement du différend, l’Envoyé personnel a démissionné.
19. En juillet 2005, le Secrétaire général, Ban Ki-moon, a nommé l’Ambassadeur Peter van Walsum des Pays-Bas comme son Envoyé personnel. Ce dernier a été mandaté pour évaluer la situation et examiner les meilleurs voies et moyens de surmonter l’impasse dans le processus de paix. Le 10 avril 2007, le Front Polisario a transmis au Secrétaire général des Nations unies une « Proposition du Front Polisario pour une solution politique mutuellement acceptable assurant l’autodétermination du peuple du Sahara occidental». Le 11 avril 2007, le Royaume du Maroc a transmis au Secrétaire général un document intitulé «Initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara». Le Front Polisario a proposé un référendum d’autodétermination comprenant l’option d’indépendance, tandis que le Maroc a offert comme solution « l’autonomie dans le cadre de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Maroc».
20. Le 30 avril 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1754 (2007). Ayant pris note de la proposition marocaine et s’étant félicité des efforts sérieux et crédibles déployés par le Maroc pour le règlement de la situation, et ayant également pris note de la proposition du Front POLISARIO, le Conseil de sécurité a «demandé aux Parties d’engager des négociations de bonne foi sans conditions préalables, en tenant compte des développements survenus ces derniers mois, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental». Il a prié le Secrétaire général d’organiser ces négociations sous ses auspices, et a invité les États membres à prêter le concours approprié à ces pourparlers.
21. L’Envoyé personnel a, par a suite, lancé le «processus dit de Manhasset», du nom de l’endroit, à New York, où les réunions se sont tenues. Quatre sessions de pourparlers directs ont été organisées entre les Parties, du 18 juin 2007 au 18 mars 2008, avec la participation des pays voisins intéressés, à savoir l’Algérie et la Mauritanie. Cependant, aucun progrès n’a été réalisé dans ces pourparlers en raison de l’insistance du Maroc que sa proposition d’autonomie doit être la seule base des négociations. Á ce stade, l’Ambassadeur Van Walsum a décidé de rendre publique son évaluation de la situation selon laquelle le Front Polisario devrait, au nom de la realpolitik, «renoncer à son aspiration à l’indépendance et accepter de régler le différend sur la base du plan d’autonomie marocain». Bien que convaincu de la validité juridique des arguments du Front Polisario sur le différend, il a estimé, au regard du fait que le Conseil de sécurité n’était pas disposé à faire pression sur le Maroc, que le réalisme dictait au Front, dans ces circonstances, d’accepter l’offre faite par le Maroc et de se contenter d’une solution moindre que ce à quoi il aspirait.
22. Le Front Polisario a réagi négativement à cette proposition. Par la suite, le Secrétaire général a décidé de remplacer l’Ambassadeur Van Walsum, en nommant, en janvier 2009, l’Ambassadeur Christopher Ross, un ressortissant des Etats-Unis, comme son nouvel Envoyé personnel pour le Sahara occidental. Au lieu de poursuivre les pourparlers directs en convoquant Manhasset V, l’Ambassadeur Ross a proposé d’organiser d’abord des « pourparlers informels », l’objectif étant de renforcer la confiance entre les deux Parties pour faciliter le dialogue bilatéral en vue d’un débat plus approfondi sur les questions fondamentales en jeu dans le différend.
23. Dans sa résolution 1871 (2009), adoptée le 30 avril 2009, le Conseil de sécurité s’est félicité de l’acceptation par les Parties de la proposition de l’Envoyé personnel tendant à tenir des pourparlers informels, restreints, dans la perspective d’une cinquième série de négociations. Le Conseil a demandé aux Parties de continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue, afin d’engager plus résolument des négociations de fond. Le Conseil leur a également demandé de poursuivre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts réalisés depuis 2006 et des faits nouveaux survenus depuis, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui pourvoie à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental. Par la suite, l’Ambassadeur Ross s’est rendu dans la région à plusieurs reprises pour des consultations avec les acteurs concernés sur la question. Il a également organisé neuf séries de pourparlers informels entre les Parties en Autriche, à New York et à Malte. Cependant, aucun progrès n’a été réalisé.
24. En mai 2012, le Maroc a déclaré qu’il retirait sa confiance à l’Ambassadeur Ross, signifiant ainsi qu’il ne pouvait plus coopérer avec l’Envoyé personnel dans sa médiation. Subséquemment, et après une conversation téléphonique entre le Secrétaire général des Nations unies et le Roi du Maroc, cette position a été revue, permettant ainsi à l’Envoyé personnel de reprendre son travail. En octobre/novembre 2012, et ce pour la première fois depuis sa nomination, l’Envoyé personnel a effectué une visite dans le Territoire, pour évaluer, par lui-même, la situation sur le terrain, rencontrant à cette occasion des militants de l’autodétermination et de la démocratie, des défenseurs des droits de l’homme et des pro-marocains, dans la ville de Laayoune. L’Ambassadeur Ross a, depuis, mené des consultations avec les « Amis du Sahara occidental » – les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, la Russie et l’Espagne, ce dernier pays en tant qu’ancienne puissance coloniale au Sahara occidental – afin de solliciter un soutien pour ses efforts visant à la recherche d’une solution au différend.
25. Le 8 avril 2013, le Secrétaire général a présenté un rapport au Conseil de sécurité des Nations unies contenant des informations détaillées sur l’évolution de la situation et des efforts de médiation de son Envoyé personnel. Il y a indiqué que » le processus de négociation restait dans l’impasse, les deux Parties refusant d’aller plus loin que l’exposé et la défense de leurs propositions respectives». Il a exhorté les Parties à entamer de véritables négociations avec l’assistance de son Envoyé personnel, ajoutant que, pour ce faire, chacune d’entre elles «doit accepter qu’elle n’obtiendra pas satisfaction pour la totalité de ses exigences et privilégier plutôt la logique du donnant-donnant». Il a, en outre, indiqué que son Envoyé personnel comptait engager des discussions bilatérales avec les Parties dans le but de les aider à esquisser les contours d’un compromis acceptable. Il a également affirmé qu’avec la poursuite des négociations, son Envoyé personnel ne manquera pas de solliciter d’autres pays de la région et les organisations régionales, dont l’Union du Maghreb arabe et l’Union africaine.
26. Le 25 avril 2013, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2099 (2013) concernant la situation au Sahara occidental. Dans cette résolution, le Conseil s’est félicité de ce que les Parties se soient engagées à continuer à préparer une cinquième série de négociations et a rappelé sa recommandation selon laquelle il est indispensable que les Parties fassent preuve de réalisme et d’un esprit de compromis pour aller de l’avant dans les négociations; a demandé aux Parties de continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’engager des négociations plus résolues et plus axées sur le fond; et a réaffirmé son soutien sans réserve aux efforts déterminés que font le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour qu’une solution soit trouvée à la question du Sahara occidental dans ce contexte, et a demandé que les réunions reprennent et que les contacts soient renforcés. Le Conseil de sécurité a demandé aux Parties de poursuivre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts faits depuis 2006 et des faits nouveaux survenus depuis, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui pourvoie à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations unies. Le Conseil de sécurité a invité les États membres à prêter le concours voulu à ces négociations.
IV. ACTIVITÉS DE LA MINURSO
27. Comme indiqué ci-dessus, la MINURSO a été créée par la résolution 690 (1991), à la suite de l’acceptation par les deux Parties du Plan de règlement ONU/OUA et de son approbation ultérieure par le Conseil de sécurité. Dans le cadre de son mandat de mise en œuvre des dispositions du Plan de règlement, la MINURSO a mené à bien l’identification des électeurs sahraouis devant participer au référendum d’autodétermination envisagé. Avec l’impasse provoquée par les problèmes rencontrés dans le processus de recours, la tâche principale de la MINURSO sur le terrain a depuis consisté à l’observation et au suivi de l’accord de cessez-le feu entre les Parties. À la mi-mars 2013, la composante militaire de la MINURSO comptait 213 membres, pour un effectif autorisé de 231 personnels. Par la résolution 2099(2013), le Conseil de sécurité a décidé de proroger le mandat de la MINURSO jusqu’au 30 avril 2014. Il a réaffirmé que les accords militaires conclus avec la MINURSO concernant le cessez-le-feu doivent être pleinement respectés, et a exhorté les Parties à y adhérer pleinement.
28. Le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, qui est également chef de la MINURSO, entretient des contacts réguliers avec les deux Parties sur la mise en œuvre du mandat de la Mission et les questions opérationnelles, et déploie ses bons offices pour promouvoir le règlement des questions y afférentes. De même, il consulte le Haut Représentant de l’UA auprès de la MINURSO et collabore avec lui. La MINURSO soutient activement les mesures de renforcement de la confiance qui sont gérées par le HCR depuis 2004, ainsi que l’action contre les mines, afin d’assurer la sécurité du personnel des Nations unies et de sensibiliser les Parties et la population d’une façon plus générale au danger que ces dernières posent.
V. DROITS DE L’HOMME
29. La question de la protection des droits de l’homme pour la population sahraouie vivant dans le Territoire a été une source de préoccupation au cours des dernières années. En 2006, et à la suite d’une visite effectuée par une délégation du Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l’homme, aussi bien dans le Territoire que dans les camps des réfugiés de Tindouf, cette institution a appelé à une surveillance plus étroite des droits de l’homme au Sahara occidental. Nombre d’autres parties prenantes, tant du Système des Nations unies que d’en dehors de celui-ci, ont également exprimé leur préoccupation face à la situation prévalant en matière des droits de l’homme. En septembre 2012, la Commission africaine des Droits de l’homme et des Peuples (CADHP) a effectué une mission d’établissement des faits dans les camps de réfugiés, près de Tindouf, en Algérie. La délégation n’a pu, comme prévu, se rendre au Sahara occidental, le Maroc n’ayant pas répondu à la demande de la CADHP de visiter le Territoire. En réaction au procès et à la condamnation de 25 civils sahraouis par un tribunal militaire à Rabat, en février 2013, pour leur implication présumée dans les incidents de Gdeim Izik, le 8 novembre 2012, la CADHP a, dans un communiqué publié le 23 février 2013, exprimé sa profonde préoccupation, notant que le procès avait eu lieu devant un tribunal militaire sans la garantie d’une procédure d’appel, qui constitue un élément essentiel des garanties internationalement acceptées d’un procès équitable.
30. Cette situation a conduit le Front POLISARIO, la CADHP et nombre de militants internationaux des droits de l’homme à lancer un appel aux Nations unies pour doter la MINURSO d’un mandat de surveillance des droits de l’homme. En effet, de toutes les missions de maintien de la paix des Nations unies chargé de mettre en œuvre des plans de règlement, la MINURSO est la seule qui ne dispose pas d’un tel mandat de protection des droits de l’homme. Dans son rapport du 8 avril 2013, le Secrétaire général a appelé à une action internationale renforcée, et compte tenu des informations faisant état de violations continues des droits de l’homme, il a souligné que la surveillance indépendante, impartiale, complète et constante de la situation des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps devient plus que jamais impérieuse. Cependant, tous les efforts déployés jusqu’ici pour intégrer une composante droits de l’homme dans le mandat de la MINURSO ont échoué. Dans sa résolution 2099 (2013), le Conseil de sécurité n’a pu s’accorder sur l’octroi d’un tel mandat pour la MINURSO, se contentant, dans le préambule de ladite résolution, de souligner l’importance que revêt l’amélioration des situations des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés de Tindouf et d’encourager les Parties à poursuivre leurs efforts respectifs pour renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés de Tindouf.
VI. MESURES DE CONFIANCE
31. Le programme de visites familiales, mis en œuvre dans le cadre des mesures de confiance, constitue une réussite, qui contraste avec l’action jusqu’ici infructueuse de la communauté internationale au Sahara occidental. Ce programme a commencé en 2004, afin de faire face aux effets négatifs de la séparation prolongée entre les familles sahraouies vivant dans le Territoire et celles se trouvant dans les camps de réfugiés de Tindouf. Depuis le début du programme, 17 697 personnes – dont 8 160 se trouvant dans le Territoire et 9 042 dans les camps de réfugiés, ont bénéficié de ce programme d’échanges.
32. Les mesures de confiance comprennent également des appels téléphoniques gratuits pour les réfugiés se trouvant à Tindouf pour leur permettre de communiquer avec les membres de leurs familles vivant dans le Territoire. Par ailleurs, les efforts déployés dans le cadre des mesures de confiance ont abouti à l’organisation de différents séminaires sur la culture sahraouie, le rôle des femmes et d’autres questions, autant d’outils visant à améliorer le dialogue. Trois rencontres de ce type se sont tenues à Madère, à Açores et à Faro, au Portugal, regroupant des Sahraouis des deux côtés du mur (mur de séparation).
VII. EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DU SAHARA OCCIDENTAL
33. La question de l’exploitation illégale des ressources naturelles du Sahara occidental par le Maroc est un sujet de préoccupation majeure pour le Front Polisario, qui a adressé, à plusieurs reprises, des lettres de protestation aussi bien à la Commission de l’UA qu’au Secrétaire général des Nations unies. Dans ce contexte, le Front Polisario a soulevé de fortes objections contre l’Accord de pêche en cours de discussion entre l’Union européenne (UE) et le Maroc, même après que le Parlement européen ait voté contre le renouvellement du précédent accord.
34. Le Front Polisario affirme que les ressources naturelles du Sahara occidental, en tant que territoire non autonome, doivent être protégées dans l’intérêt de son peuple, et que la communauté internationale doit veiller à ce que ces ressources ne soient pas exploitées par le Maroc, d’autant que les revenus qu’elles génèrent contribuent au renforcement de l’occupation marocaine du Territoire. A cet égard, le Front Polisario a appelé le Maroc et toutes les autres entités étrangères à mettre fin à l’exploitation illégale des ressources du Sahara occidental et à s’abstenir de conclure tout accord qui violerait la souveraineté permanente du peuple sahraoui sur ses ressources naturelles.
VIII. RÔLE DU BUREAU DE L’UA AU SAHARA OCCIDENTAL
35. Le Bureau de l’OUA/UA au Sahara occidental a été créé à la suite de l’adoption de la résolution 690 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies, approuvant le Plan de règlement ONU/OUA et autorisant l’établissement de la MINURSO. La résolution avait demandé que la mise en œuvre du Plan de règlement se fît en coopération avec l’OUA. Lors de l’identification par la MINURSO des électeurs sahraouis potentiels pour le référendum envisagé, des observateurs de l’OUA/UA, provenant tant du Secrétariat que de plus d’une dizaine d’Etats membres, ont participé à l’exercice, pour assurer l’intégrité du processus d’identification entrepris pour déterminer le corps électoral.
36. Depuis lors, le Bureau de l’UA, qui est dirigé par un Haut Représentant, l’Ambassadeur Yilma Tadesse de l’Ethiopie, et est abrité par la MINURSO dans ses locaux, a continué à fournir des mises à jour régulières sur la situation. Sur le terrain, le Haut Représentant consulte régulièrement la MINURSO. Il maintient également un contact continu avec les deux Parties, à savoir le Maroc et le Front Polisario. Le Bureau participe aux conférences de donateurs organisées pour mobiliser une aide humanitaire en faveur des réfugiés sahraouis à Tindouf, et son personnel visite les antennes des équipes militaires dans le cadre de l’observation du cessez-le-feu entre les deux Parties en conflit. En outre, le Haut Représentant saisit l’occasion de visites à Laayoune d’Ambassadeurs et d’autres dignitaires étrangers, dont l’Envoyé personnel Christopher Ross et d’autres acteurs internationaux, pour des échanges de vues sur la perspective de l’UA concernant le différend, ainsi que sur les voies et moyens permettant d’avancer sur la voie de la recherche d’une solution au conflit.
IX. OBSERVATIONS
37. Près de quatre décennies après le déclenchement du conflit au Sahara occidental, tous les efforts déployés à ce jour en vue de trouver une solution n’ont pu atteindre les résultats escomptés. De fait, le peuple du Territoire n’a pas eu l’opportunité d’exercer son droit à l’autodétermination, comme l’ont fait, avant lui, les peuples d’autres territoires non autonomes. Non seulement l’impasse actuelle accentue-t-elle les tensions dans le Territoire, mais elle compromet également les efforts d’intégration dans la région du Maghreb.
38. Le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies pour surmonter l’impasse actuelle n’a guère besoin d’être souligné. J’exhorte le Conseil de sécurité à assumer pleinement sa responsabilité et à prendre les décisions requises pour permettre des avancées et faciliter une solution. La Commission apportera son plein soutien aux Nations unies dans ses efforts, dans le cadre des résolutions pertinentes des Nations unies et de la légalité internationale. Le 10 avril 2013, j’ai écrit au Secrétaire général pour souligner la nécessité d’efforts renouvelés de la part de la communauté internationale pour surmonter l’impasse actuelle. J’ai également saisi l’occasion pour inviter l’Envoyé personnel du Secrétaire général à effectuer une visite à Addis Abéba pour des consultations avec la Commission sur la voie à suivre. Copie de cette lettre est jointe au présent rapport.
39. Le 10 avril 2013, j’ai écrit aux Ministres des Affaires étrangères du Royaume du Maroc et de la République arabe sahraouie démocratique (RASD). Copies de ces lettres sont jointes au présent rapport.
40. L’OUA-UA, qui a joué un rôle essentiel dans la phase initiale des efforts de paix, se doit de renforcer son implication. En conséquence, et sur la base de mes consultations actuelles et de mon interaction à venir avec toutes les parties prenantes, j’ai l’intention de présenter, en temps voulu, un rapport dans lequel je formulerai des propositions sur les voies et moyens les meilleurs par lesquels l’UA pourrait conjuguer ses efforts avec ceux des Nations unies, afin de faciliter la recherche d’une solution, à travers la libre expression de la volonté du peuple du Sahara occidental. Une solution à la crise contribuera largement au renforcement de l’unité et de l’intégration de l’Afrique et au respect des valeurs qui ont fait l’histoire contemporaine du continent. Le Panafricanisme et la Renaissance africaine ne demandent pas moins.
