ADDIS ABEBA, Ethiopie, 6 août 2012/African Press Organization (APO)/ — Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), en sa réunion 329ème tenue le 3 août 2012, a adopté la décision qui suit sur la situation entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud:
Le Conseil,
1. Prend note des remarques faites par le Commissaire à la Paix et à la Sécurité et de la communication du Président du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’UA, l’ancien Président Thabo Mbeki, sur l’état des négociations sur les relations post‐sécession entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud, ainsi que sur les efforts visant à remédier à la situation qui prévaut dans les États du Nil Bleu et du Kordofan méridional, au Soudan. Le Conseil prend également note des déclarations faites par les représentants des Gouvernements de la République du Soudan et de la République du Soudan du Sud, ainsi que de celles de l’Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies et des représentants de la Ligue des États arabes et d’autres partenaires bilatéraux et multilatéraux;
2. Réitère ses communiqués et communiqués de presse antérieurs sur la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud, en particulier le communiqué PSC/MIN/COMM/3. (CCCXIX) de sa 319ème réunion, tenue au niveau ministériel, le 24 avril 2012, qui a adopté une Feuille de route articulant les mesures à prendre pour désamorcer la tension qui prévalait alors entre les deux pays, faciliter la reprise des négociations sur les questions en suspens dans leurs relations post‐sécession et la normalisation de leurs relations, ainsi que le communiqué PSC/AHG/COMM.2(CCCXXVII) de sa 327ème réunion, tenue au niveau des chefs d’État et de Gouvernement, le 14 juillet 2012, qui a, entre autres, réaffirmé l’obligation qui incombe aux Parties de mettre inconditionnellement en œuvre tous les aspects de la Feuille de route;
3. Rappelle la résolution 2046 (2012), adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 2 mai 2012, qui a entériné la Feuille de route, et réitère la profonde gratitude de l’UA aux Nations unies et aux autres partenaires bilatéraux et multilatéraux pour leur soutien indéfectible aux efforts conduits par l’UA;
4. Rappelle en outre la décision Assembly/AU/Dec.432 (XIX), adoptée par la Conférence de l’Union lors de sa 19ème session ordinaire, tenue à Addis Abéba, les 15 et 16 juillet 2012, qui a souligné la nécessité et l’obligation pour les Parties d’honorer intégralement et rapidement les obligations qui sont les leurs au titre de la Feuille de route, en ayant à l’esprit les délais qui y sont contenus;
5. Félicite le Groupe de haut niveau et ses membres, à savoir les anciens Présidents Thabo Mbeki, Abdulsalami Abubakar et Pierre Buyoya, ainsi que l’Équipe d’appui au Groupe, pour leurs efforts inlassables visant à aider les Parties à surmonter leurs divergences et à finaliser les négociations sur toutes les questions en suspens dans leurs relations post‐ sécession. Le Conseil réaffirme sa conviction que toutes les questions en suspens ont fait l’objet de discussions approfondies entre les Parties et ont été presque menées à leur terme, et que le défi majeur restant consiste pour les dirigeants des deux pays à prendre les décisions politiques requises dans l’intérêt de leurs deux pays, de leurs peuples et de l’Afrique dans son ensemble;
6. Félicite également la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei (FISNUA) pour l’efficacité avec laquelle elle assure la sécurité à Abyei, permettant ainsi aux communautés déplacées de commencer à revenir et à la migration saisonnière des populations pastorales de se conclure pacifiquement;
7. Note les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Feuille de route de l’UA, telle qu’entérinée par la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies. À cet égard, le Conseil se félicite:
(i) de la cessation des affrontements le long de la frontière commune et de la réduction significative de la tension entre les deux pays;
(ii) du déploiement par le Soudan et le Soudan du Sud de leurs représentants au sein du Mécanisme de vérification et de surveillance de la frontière commune (JBVMM), à son siège temporaire à Assosa, en Éthiopie;
(iii) de l’accord sur les termes de référence et la composition du Comité ad hoc chargé de recevoir et de vérifier les allégations et contre‐allégations des Parties sur des violations éventuelles, tel que prévu par le Protocole d’accord de Non‐agression et de Coopération du 10 février 2012;
(iv) de l’acceptation par le Gouvernement de la République du Soudan du Sud de la carte administrative et sécuritaire soumise par le Groupe de haut niveau en novembre 2011, qui indique la ligne médiane de la Zone frontalière démilitarisée sécurisée (SBDZ);
(v) du retrait par le Soudan du Sud et le Soudan de leurs forces d’Abyei, respectivement les 10 et 29 mai 2012, tout en notant qu’une compagnie de «police de pétrole» du Soudan demeure encore à Diffra, et de la réaffirmation par les deux Parties de leur attachement au Protocole d’Abyei de l’Accord global de paix (CPA) de janvier 2005, y compris ses dispositions relatives à la tenue d’un référendum pour déterminer le statut final d’Abyei;
(vi) de l’accord auquel les Parties sont parvenues sur la création d’un Groupe d’experts chargé d’émettre un avis non contraignant, faisant autorité, sur le statut des zones contestées;
(vii) de l’acceptation par le Gouvernement du Soudan, le 3 août 2012, des modalités de distribution de l’assistance humanitaire aux populations civiles affectées dans les zones contrôlées par le Mouvement pour la Libération du Peuple du Soudan‐Nord (SPLM‐N) dans les États du Nil Bleu et du Kordofan méridional, et ce de façon conforme aux principes internationalement reconnus de distribution par des agences qualifiées et impartiales; et
(viii) de la conclusion par les Parties de l’accord sur le pétrole et les questions connexes;
8. Apprécie hautement l’accord important auquel les Parties sont arrivées en ce qui concerne toutes les questions financières relatives à l’exportation par le Soudan du Sud de son pétrole à travers Port Soudan. Le Conseil félicite la République du Soudan du Sud pour son acceptation généreuse d’Arrangements financiers transitoires en appui au Soudan, à un moment où ce pays doit faire face aux conséquences économiques négatives découlant de la sécession du Soudan du Sud. Le Conseil exhorte les Parties à s’accorder sur tous les aspects restants des questions liées au pétrole, afin que la production et le transport reprennent aussi rapidement que possible;
9. Apporte son plein appui à la décision des Parties de constituer une Délégation conjointe, appuyée par le Groupe de haut niveau, qui approchera différents pays et institutions pour solliciter une assistance financière aux fins de répondre aux besoins pressants des deux pays, demande la levée des sanctions contre le Soudan et encourage les créanciers du Soudan à annuler rapidement sa dette extérieure. Le Conseil souligne que l’assistance qui sera sollicitée par la Délégation conjointe contribuera grandement à la réalisation de la paix entre le Soudan et le Soudan du Sud, ainsi qu’à l’édification de deux États viables. Le Conseil exhorte en conséquence les membres de la communauté internationale à répondre positivement au plaidoyer de la Délégation conjointe;
10. Note avec regret que les Parties n’ont pas pu, à ce stade, s’accorder sur nombre de questions cruciales dans leurs relations post‐sécession avant l’expiration du délai du 2 août 2012 fixé par la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies;
11. Soutient en conséquence le programme de travail du Groupe de haut niveau, tendant à poursuivre et à intensifier son rôle de facilitation, afin de rapprocher les positions des deux Parties. À cet égard, le Conseil apporte son appui à:
(i) la convocation par le Groupe de haut niveau, avec le soutien du Président de l’IGAD, d’un round d’interactions avec les Parties, pour leur permettre de conclure les accords requis sur toutes les questions en suspens, en particulier les arrangements sécuritaires, les questions de frontières et la finalisation de tous les documents pendants;
(ii) l’organisation par le Groupe de haut niveau, avec le soutien du Président de l’IGAD, d’une réunion au sommet entre les Présidents Omar Hassan al Bashir et Salva Kiir Mayardit, aux fins de conclure un Accord final et global entre les deux pays, y compris la marche à suivre s’agissant de la détermination du statut final de la Zone d’Abyei;
(iii) la facilitation par le Groupe de haut niveau de négociations directes entre le Gouvernement du Soudan et le SPLM‐N, tel qu’envisagé au paragraphe 16 du communiqué PSC/MIN/COMM/3. (CCCXIX) du 24 avril 2012, afin de régler les questions politiques et sécuritaires relatives aux deux États soudanais du Nil Bleu et du Kordofan méridional; et
(iv) l’organisation par le Président de la Commission, en consultation avec le Secrétaire général des Nations unies, d’une réunion du Forum consultatif sur le Soudan et le Soudan du Sud pour mobiliser, en faveur du Groupe de haut niveau et des Parties, l’appui international dans la phase finale de l’élaboration de l’Accord final et global requis;
12. Réitère la détermination faite par l’UA, telle qu’entérinée par le Conseil de sécurité des Nations unies, quant au fait que la carte administrative et sécuritaire soumise par le Groupe de haut niveau en novembre 2011 ne préjuge en rien des négociations sur la frontière définitive entre les deux États ou du statut des zones contestées et revendiquées, car ayant exclusivement pour fonction de servir de ligne de séparation entre leurs forces armées. Par conséquent, le Conseil demande instamment au Gouvernement du Soudan d’accepter cette carte sans autre délai, afin de permettre l’activation intégrale du JBVMM;
13. Souligne l’importance que revêt le règlement rapide des questions sécuritaires en vue de promouvoir la confiance entre les deux pays. A cet égard, le Conseil réitère son exigence quant au respect intégral et inconditionnel par les Parties des alinéas 12 (i), (ii) et
(iii) de la Feuille de route du 24 avril 2012, relatifs à l’arrêt définitif des bombardements aériens, au redéploiement inconditionnel de toutes leurs forces armées vers leurs côtés respectifs de la frontière, sur la base de la ligne médiane de la SBDZ, et à l’arrêt de l’accueil de, et du soutien aux, groupes rebelles hostiles à l’autre État;
14. Appelle le Comité conjoint de surveillance d’Abyei (AJOC) à finaliser rapidement la création du Service de police d’Abyei, afin de lui permettre de prendre en charge les fonctions de police dans toute la Zone d’Abyei, y compris la protection de l’infrastructure pétrolière;
15. Encourage les Parties à prendre en considération l’avis qui sera émis par le Groupe d’experts visé au paragraphe 7 (vi), dès que celui‐ci leur aura été communiqué, et de procéder immédiatement à la démarcation de toutes les sections convenues de la frontière. Au cas où l’une ou l’autre des Parties n’accepterait pas l’avis du Groupe d’experts sur une partie quelconque des zones contestées, le Conseil les exhorte d’explorer toutes les options pacifiques, y compris l’arbitrage, pour un règlement définitif. Le Conseil réitère également son appel aux Parties pour qu’elles conviennent d’un processus strictement pacifique pour le règlement du statut des zones contestées et revendiquées;
16. Exhorte les Parties à prendre les mesures nécessaires pour ouvrir les points de passage entre les deux pays, afin de permettre la circulation des biens et des personnes, et, partant, contribuer au règlement des problèmes urgents liés aux moyens de subsistance des communautés frontalières dans les deux États;
17. Demande à la Commission, en collaboration avec les Nations unies et la Ligue des États arabes, à opérationnaliser immédiatement l’accord mentionné au paragraphe 7 (vii) ci‐ dessus, aux fins de procéder rapidement à une évaluation de la situation et à la distribution de l’assistance humanitaire aux populations civiles affectées par la guerre dans les États du Nil Bleu et du Kordofan méridional, et ce dans le cadre de la Proposition conjointe sur l’accès en vue de l’acheminement et de la distribution d’une assistance humanitaire aux civils affectés par la guerre dans le Kordofan méridional et le Nil Bleu, soumise par l’UA, les Nations unies et la Ligue des États arabes, acceptée par le SPLM‐N, le 17 février 2012, et le Gouvernement du Soudan, le 27 juin 2012;
18. Demande au Groupe de haut niveau, conformément au paragraphe 14 du communiqué PSC/MIN/COMM/3. (CCCXIX), de lui soumettre, au plus tard le 22 septembre 2012, un rapport exhaustif sur l’état des négociations, y compris des propositions détaillées sur toutes les questions en suspens, aux fins d’approbation comme solution définitive et contraignante sur les questions post‐sécession, lors d’une réunion du Conseil de paix et de sécurité qui se tiendra au niveau ministériel, dans un délai de deux semaines après la soumission du rapport, étant entendu que ledit rapport et le communiqué du Conseil y relatif seront transmis, pour examen et approbation, au Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies;
19. Demande au Président de la Commission de transmettre la présente décision au Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu’à tous les autres partenaires de l’UA. Le Conseil sollicite le soutien du Conseil de sécurité et son approbation du présent communiqué;
20. Demande au Président de la Commission de faire régulièrement rapport au Conseil sur la mise en œuvre du présent communiqué, y compris les dispositions sécuritaires de la Feuille de route de l’UA;
21. Décide de rester activement saisi de la question.
